Hermès/Birkin : la marque protégée au-delà de la garantie d’origine commerciale

Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour d’appel de Versailles a apporté des précisions sur la protection des marques face à leur utilisation dans des slogans ou formules humoristiques.

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Marques – Bijoux « upcyclés » Chanel : la création ne fait pas échec à la contrefaçon de marque

Par un jugement en date du 21 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur la commercialisation de bijoux issus de l’upcycling de produits de luxe et sur les limites de l’exception d’épuisement des droits en matière de marques.

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Ambush marketing : la CA Paris sanctionne la reprise des illuminations des Champs-Élysées par Lindt

Le Comité Champs-Élysées organise depuis 1980 les illuminations de fin d’année de l’avenue des Champs-Élysées, avec des investissements importants financés par les adhérents, la Ville de Paris et des sponsors.

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Visuels publicitaires et théorie de l’accessoire : l’exception écartée, la contrefaçon des meubles “Luxembourg” retenue

Dans cette affaire, le designer Frédéric W. (créateur de la gamme de mobilier de jardin « Luxembourg » éditée par Fermob) reprochait à la société B qui commercialise des peintures sous la marque Syntilor d’avoir utilisé, sans autorisation, des photographies de la chaise, du bridge et de la table de la gamme « Luxembourg » à des fins publicitaires pour la promotion de ses pots de peinture.

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L’article L138-10-1 du Code de la sécurité sociale : une fausse bonne idée contre l’« evergreening »

Le nouvel article L138-10-1 du Code de la sécurité sociale, issu de la Loi sur le Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026, se donne pour ambition de lutter contre les pratiques d’« evergreening » des laboratoires, en instaurant une taxe lorsque l’entrée des génériques est retardée de manière injustifiée plus d’un an après l’expiration du brevet de base ou du CCP. L’objectif paraît louable : décourager les stratégies destinées à prolonger artificiellement une exclusivité commerciale au détriment des finances publiques et des fabricants de génériques. Mais, à l’examen, le dispositif soulève de sérieuses difficultés, tant au regard du droit des brevets que de la répartition des compétences entre autorités administratives et juridictions.

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Produits bio : l’Autorité de la concurrence sanctionne une stratégie de cloisonnement entre magasins spécialisés et grande distribution

Par sa décision n°26-D-05 du 16 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 12,67 millions d’euros, le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio), ainsi que Greenweez (Carrefour), Les Comptoirs de la Bio et ITM Entreprises (Les Mousquetaires), pour avoir participé à une pratique organisant la répartition des marques entre deux circuits concurrents : les magasins bio spécialisés (GSS) et la grande distribution alimentaire (GSA).

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