Energie & Environnement

Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets

Ces nouvelles règles contentieuses harmonisent les recours et s’appliqueront aux actes relevant du champ d’application du décret qui seront pris à compter du 1er juillet 2026. Lire l’article

EOLIEN

Si le parc éolien n’est pas exploité et si les circonstances n’ont pas changé, il n’est pas possible de prétendre qu’une DEP est nécessaire à l’occasion d’un recours contre l’autorisation environnementale

Par une décision du 20 mars 2026, le Conseil d’Etat a jugé que « pour écarter comme inopérants les moyens soulevés par l’association requérante à l’appui des conclusions à fin d’annulation du refus du préfet de la Vienne de faire droit à sa demande tendant à ce qu’il ordonne à la société Parc éolien de Thollet et Coulonges de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées » Lire l’article

L’étude acoustique d’un parc éolien doit prendre en compte, dans l’analyse du bruit ambiant, les nuisances sonores émanant d’installations classées voisines exploitées par des personnes distinctes du pétitionnaire

Par une décision du 2 mai 2025, n° 491871, le Conseil d’Etat avait, sans surprise, considéré que le volet acoustique de l’étude d’impact devait analyser les effets cumulés des bruits causés par les éoliennes projetées avec ceux émanant de la carrière de Croix Bouyer située à proximité alors même que la société pétitionnaire n’en était pas l’exploitante. Lire l’article

Annulation du refus d’autorisation environnementale d’un parc éolien : pas d’atteinte à la conservation de monument ni d’atteinte à la commodité du voisinage

Par un arrêt du 1er avril 2026, la Cour administrative d’appel de Douai a annulé un refus d’autorisation environnementale pour un projet de parc éolien. Lire l’article

Annulation d’une autorisation environnementale d’un parc éolien pour atteinte à la conservation de monuments (UNESCO)

Par un arrêt du 10 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’autorisation environnementale d’un projet de parc éolien de quatre machines pour atteinte à la conservation… Lire l’article

Contentieux de l’autorisation environnementale : irrecevabilité des moyens demeurant imprécis à l’expiration du délai de cristallisation des moyens

Par une décision du 28 avril 2026, le Conseil d’État rappelle que les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévus à l’article R. 611-7-2 du CJA doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables. Lire l’article

PHOTOVOLTAIQUE

Annulation de refus de permis de construire fondé sur un risque incendie malgré un contexte forestier

Par un jugement du 1er avril 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé des refus de permis de construire pour deux centrales photovoltaïques au sol, malgré un contexte forestier très exposé aux incendies. Lire l’article

L’avis conforme de la CDPENAF sur un projet agrivoltaïque ou agricompatible ne peut comporter des motifs étrangers aux exigences prévues par la réglementation relative à ces projets

Par deux jugements des 8 avril et 21 avril 2026, le tribunal administratif de Montpellier a annulé deux refus de permis de construire des projets agrivoltaïques et jugé illégal les avis conformes défavorables de la CDPENAF. Lire l’article

En l’absence de liens fonctionnels entre plusieurs projets photovoltaïques, l’intérêt à agir s’apprécie permis par permis, même si les projets on fait l’objet d’une même enquête publique

Par un arrêt du 16 avril 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la légalité de sept permis de construire pour la réalisation de sept centrales photovoltaïques faisant l’objet d’une même enquête publique.. Lire l’article

Droit minier

Publication de l’arrêté du 1er avril 2026 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale

Avant la réforme du Code minier, la prise en compte des enjeux environnementaux au stade des demandes de titres miniers était très limitée voire inexistante s’agissant par exemple des demandes de prolongation des concessions initialement instituées pour une durée illimitée. Lire l’article

Contrats publics

MARCHÉS PUBLICS

« Pratique des trois devis » : le Conseil d’État a enfin tranché

Le Conseil d’État confirme, dans une décision attendue, que le fait, pour un acheteur public, de solliciter plusieurs devis dans le cadre d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable (en l’espèce pour des travaux d’un montant inférieur au seuil de 100 000 euros HT) ne modifie pas la nature de ce marché et ne le fait pas basculer dans le régime du marché à procédure adaptée (MAPA). Lire l’article

Réclamation au sens de l’article 47.2 du CCAG-TIC : l’exigence d’une justification chiffrée précise sous peine de forclusion

Un courrier sollicitant le règlement d’une facture, se bornant à indiquer un montant sans en expliciter le calcul, peut-il être qualifié de réclamation ?
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Lorsque l’assistant au maître d’ouvrage corrompt définitivement la candidature

Le Conseil d’État a censuré la procédure de passation d’un accord-cadre « digital workplace » lancée par France Télévisions, en raison d’une situation de conflit d’intérêts : la directrice de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, épouse du directeur général de la société attributaire, avait eu accès à des offres concurrentes confidentielles. Lire l’article

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics : une nouvelle réforme timide

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui procède par retouches ponctuelles du droit de la commande publique autour de quatre axes. Lire l’article

Un contrat de fourniture d’électricité conclu par une commune est un marché public

La CAA de Lyon a confirmé qu’un contrat de fourniture d’électricité conclu par une commune pour alimenter un équipement communal constitue un marché public de fournitures. Lire l’article

DOMAINE PUBLIC

Vente d’un bien du domaine privé : une délibération peut être créatrice de droit malgré des conditions suspensives

Par une décision du 16 mars 2026, le Conseil d’État a considéré qu’une délibération autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération, alors même que la vente faisant l’objet de cet accord serait assortie de conditions suspensives. Lire l’article

Précisions sur l’indemnisation due à l’occupant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général de sa convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels

Par une décision du 16 février 2026, le Conseil d’État précise le régime de l’indemnisation due à l’occupant d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels lorsque cette convention est résiliée de manière anticipée pour un motif d’intérêt général. Lire l’article