Energie & Environnement
EOLIEN
Société de projet EnR : la commune ne peut être actionnaire si elle a déjà transféré cette compétence
Par une décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a rappelé que les articles L. 2224-32 et L. 2253-1 du CGCT distinguent deux compétences différentes : l’une porte sur l’aménagement ou l’exploitation d’installations de production d’énergie, l’autre sur la prise de participation au capital de sociétés de projet d’énergies renouvelables. Il en a déduit que le transfert de l’une n’emporte pas, à lui seul, transfert de l’autre.
Annulation par le juge administratif d’un arrêté préfectoral refusant de régulariser une autorisation environnementale
Par des décisions avant dire droit du 23 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes avait jugé que le volet chiroptérologique de l’étude d’impact d’un projet éolien était insuffisant en l’absence de réalisation d’écoutes en altitude et avait sursis à statuer en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement sur les requêtes demandant l’annulation de l’autorisation environnementale litigieuse, pour permettre à la société de régulariser son dossier et d’obtenir une autorisation modificative de régularisation.
Le juge confirme la légalité d’un arrêté préfectoral complémentaire notamment pour la modification d’un parc éolien dont la hauteur en bout de pale passe de 130 à 180 mètres
Deux associations ont demandé à la Cour administrative d’appel de Paris d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a modifié le projet de parc éolien autorisé le 2 février 2021 en extension du parc existant du Gatinais I.
PHOTOVOLTAIQUE
Le Conseil d’Etat précise les critères d’appréciation de la compatibilité d’un projet photovoltaïque avec l’exercice d’une activité agricole (absence d’obligation de maintenir l’activité agricole préexistante et appréciation des usages locaux à l’échelle de la commune d’implantation)
Par un arrêt du 6 juin 2024, la CAA de Lyon avait confirmé un refus de permis de construire pour un projet agricompatible d’une puissance de 33,3 MWc avec un pâturage ovin sous les panneaux.
Dérogation espèces protégées : le périmètre géographique de la recherche d’une éventuelle « solution alternative satisfaisante » doit notamment être apprécié au regard de l’objectif poursuivi par la personne publique ayant lancé l’appel à projets pour l’implantation d’un parc photovoltaïque sur son territoire
Par un arrêt du 7 mai 2026, le Conseil d’Etat a censuré la solution des juges d’appel et validé la légalité d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces (DEP) délivrée par le préfet à une société pour un projet photovoltaïque au sol.
La CAA de Nantes juge qu’un projet photovoltaïque situé dans un périmètre de protection rapprochée de trois captages d’eau potable ne porte pas atteinte à la salubrité publique
Par un arrêt avant-dire droit du 12 mai 2026, la CAA de Nantes a jugé, à propos d’un permis de construire pour un projet photovoltaïque situé dans un périmètre de protection rapprochée de trois captages d’eau potable, que le projet ne porte pas atteinte à la salubrité publique au sens de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.
Le Tribunal administratif de Toulon valide la légalité interne d’une délibération relative à une déclaration de projet emportant mise en compatibilité d’un PLU pour un projet de parc photovoltaïque de 18,21 hectares
Par un jugement avant-dire droit du 22 mai 2026, le Tribunal administratif de Toulon a écarté la plupart des moyens dirigés contre une délibération approuvant la déclaration de projet et la mise en compatibilité d’un PLU pour un projet de parc photovoltaïque de 18,21 hectares.
Droit minier
L’article 43 de la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie à nouveau le Code minier
L’objectif est notamment d’accélérer les procédures d’attribution de titres miniers, étant souligné que cet article a été jugé conforme à la Constitution.
Contrats publics
MARCHÉS PUBLICS / CONCESSIONS
Conflit d’intérêts : le remplacement de l’AMO ne suffit pas
Le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) a participé à l’ensemble de la procédure de passation et s’est trouvé en situation de conflit d’intérêts à l’égard de l’un des soumissionnaires, son seul remplacement ne suffit pas à rétablir l’impartialité de l’acheteur. En l’espèce, l’AMO était intervenu depuis la rédaction des documents de la consultation jusqu’à l’analyse des offres et avait eu accès à des informations sensibles, alors que sa directrice était l’épouse du directeur général de la société attributaire.
Résiliation unilatérale d’un contrat administratif : pas de rupture brutale des relations commerciales
La cour administrative d’appel de Paris a jugé que les dispositions de l’article L. 442-1 du code de commerce relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie n’étaient pas applicables lorsque la personne publique s’était bornée à mettre en œuvre une stipulation contractuelle lui permettant de résilier unilatéralement le contrat administratif. Le litige relevait donc exclusivement du régime des contrats administratifs.
DQE irréaliste : encore faut-il une incidence sur le jugement des offres
Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance par laquelle le juge des référés avait retenu l’irrégularité d’un détail quantitatif estimatif au motif qu’il prévoyait des volumes identiques pour deux lots correspondant pourtant à des populations très différentes. Il a relevé que, dans l’affaire en cause, la comparaison des offres sur le critère du prix reposait uniquement sur les prix unitaires, sans que les quantités inscrites au DQE n’aient influé sur l’analyse.
Le courrier de rejet rectificatif fait repartir le délai de standstill
Le Conseil d’État a confirmé qu’un courrier rectificatif de rejet adressé à un candidat évincé avait fait repartir le délai de standstill. Dès lors, la signature du contrat intervenue avant l’expiration de ce nouveau délai a privé l’intéressé de la possibilité d’exercer utilement un référé précontractuel.
Garantie décennale : en cas de réserves, le délai ne court qu’à compter de leur levée
Dans sa décision SYMALIM, le Conseil d’État a précisé le point de départ du délai d’action en garantie décennale dans les marchés publics de travaux. Il a d’abord rappelé qu’en l’absence de stipulations contractuelles particulières, ce délai courait, en principe, à compter de la date d’effet de la réception des travaux, conformément aux principes issus des articles 1792 et suivants du code civil, adaptés au contentieux administratif.
Vérification Urssaf : le seuil de 5 000 euros HT ne sera pas relevé
Répondant à une question écrite, le Gouvernement a exclu tout relèvement du seuil de 5 000 euros HT au-delà duquel le maître d’ouvrage doit vérifier, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, que son cocontractant est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l’Urssaf.
DOMAINE PUBLIC
Bail commercial sur le domaine public : nullité absolue, mais indemnité d’occupation
La Cour de cassation a rappelé qu’un bien relevant du domaine public ne pouvait pas faire l’objet d’un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. Une telle convention était entachée d’une nullité absolue pour objet illicite, dès lors que les parties ne pouvaient pas, par leur seule volonté, conférer à l’occupant des droits incompatibles avec la domanialité publique, notamment la stabilité dans les lieux et le droit au renouvellement.
ENR
EOLIEN EN MER/ NZIA : les premières exigences minimales de durabilité pour l’éolien sont entrées en vigueur
La Commission européenne a adopté, le 20 mars 2026, un premier acte d’exécution pris sur le fondement de l’article 25, paragraphe 1, du règlement du 13 juin 2024 dit Net-Zero Industry Act (NZIA), publié au Journal officiel de l’Union européenne le 23 mars 2026 et entré en vigueur le 30 juin 2026.
Presse
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Paul Elfassi interviendra aux Rencontres de l’Agrivoltaïsme, qui se tiendront le 24 septembre au siège des Chambres d’agriculture à Paris. Il participera à la seconde table ronde intitulée : « Deux ans après le décret : la réalité des projets ». -> Découvrez le programme et inscrivez-vous.
Paul Elfassi et Nelsie Bergès seront présents au 27e Colloque du Syndicat des énergies renouvelables, qui se tiendra le mardi 29 septembre 2026 à la Cité des sciences et de l’industrie à Paris. -> Découvrez le programme et inscrivez-vous.
Paul Elfassi sera présent au Net Zero Open, organisé par l’Académie Mouratoglou, les 24 et 25 septembre. Cet événement réunira les acteurs de la filière des énergies renouvelables autour des grands enjeux de transformation du secteur, mais aussi autour du tennis et du padel ! -> Découvrez le programme et inscrivez-vous
Notre équipe animera, le jeudi 17 septembre, une matinale sur la réforme des procédures contentieuses en faveur des projets d’énergies renouvelables, entrée en vigueur le 1er juillet. Plus d’informations prochainement.
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Newsletter droit social – juillet 2026
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