À compter du 22 août 2026, la performance environnementale deviendra un élément incontournable des contrats de la commande publique. Les entreprises répondant à des marchés publics ou à des contrats de concession devront intégrer cette nouvelle dimension dans leur stratégie de réponse.

En application de la loi Climat et Résilience, les acheteurs et autorités concédantes devront prévoir, dans leurs procédures, au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres, conformément aux articles L. 2152-7 (marchés publics) et L. 3124-5 (contrats de concession) du Code de la commande publique, ainsi qu’une clause d’exécution environnementale.

Il ne suffira donc plus de proposer la meilleure offre technique ou économique. Les candidats devront être en mesure de démontrer, de manière concrète et objectivée, la valeur environnementale de leur offre.

Selon les secteurs d’activité, pourront notamment être valorisés :

Les entreprises qui anticiperont cette évolution disposeront d’un véritable avantage concurrentiel.

Les prochains mois doivent permettre de :

Au-delà des enjeux opérationnels, cette réforme soulève également des questions juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la définition des critères environnementaux, leur méthode de notation, leur lien avec l’objet du contrat ou encore leur articulation avec les autres critères d’attribution.

Cette réforme constitue une opportunité pour les entreprises de renforcer la compétitivité de leurs offres, à condition de l’anticiper.

Notre équipe accompagne les opérateurs économiques dans l’analyse de ces nouvelles exigences, la sécurisation juridique de leurs réponses aux procédures de commande publique et la valorisation de leurs performances environnementales.

Références : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (art. 35) ; articles L. 2152-7 et L. 3124-5 du Code de la commande publique (versions applicables à compter du 22 août 2026).