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Gaëlle Bloret-Pucci, Associée au sein du département Propriété Intellectuelle de BCTG Avocats et Hervé Bonnard, Agrégé des facultés de droit, professeur émérite à l’université de Bourgogne, avocat honoraire au barreau de Paris, ont procédé à la refonte intégrale du fascicule du Jurisclasseur (LexisNexis) de Droit pénal des affaires dédié à la contrefaçon de marque.

L’objectif était d’y intégrer les réformes législatives et les décisions importantes relatives aux règles de poursuite applicables à la contrefaçon de marque, de manière à permettre aux praticiens, ainsi qu’aux étudiants approfondissant le droit de la propriété industrielle, de trouver toutes les clés de compréhension et références de la matière.

Au sommaire de cet ouvrage de référence :

  • Co-délictualité civile et pénale de l’infraction de contrefaçon de marque (V. n° 1 à 8) : la définition de l’élément matériel du délit pénal de contrefaçon s’opère par renvoi à l’atteinte civile portée au droit de marque (V. n° 10 à 48).
  • Le délit pénal couvre donc la reproduction et l’imitation de marque (V. n° 10 à 32), et les usages de la marque authentique portant atteinte aux droits exclusifs que l’enregistrement confère à son titulaire (V. n° 33 à 45).
  • L’infraction « générique » de l’article L. 716-10, alinéa 1er c constitue un délit non intentionnel. Il s’agit là de la faute pénale d’imprévoyance appréciée in concreto (V. n° 50 à 56).
  • Les autres incriminations, particulières, requièrent une faute intentionnelle (V. n° 57 à 63).
  • La rigueur de la répression s’accroît en fonction du degré d’organisation de l’activité délinquante (V. n° 64 à 72).
  • L’atout de l’action publique tient à l’accès élargi aux preuves par les pouvoirs d’enquête du ministère public et/ou du juge d’instruction (V. n° 73 à 87).
  • L’action civile permet d’obtenir la cessation des actes de contrefaçon de marque et la réparation du préjudice subi par son titulaire (V. n° 89 à 99).
  • La saisine de la jurisprudence répressive ne fait pas obstacle à une saisine de la juridiction civile en référé ou sur requête afin d’obtenir des mesures provisoires.
  • Le juge pénal n’est pas compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance d’une marque. Il prononce alors la relaxe (V. n° 100 à 106).
  • Invoqué devant le juge civil, le délit civil de contrefaçon tend à s’affranchir de la co-délictualité, l’action civile évoluant vers une action à fins civiles où la faute s’apprécie in abstracto, voire disparaît au profit d’une responsabilité objective (V. n° 107 à 146).

Le fascicule est à télécharger ici

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