« Transposition de la directive ECN+ : un risque financier aggravé » retrouvez la tribune publiée dans Juris Associations par Hugues Villey, Avocat associé et Lucile Delahaye, Avocate collaboratrice, Département Concurrence/Distribution.

La transposition de la directive dite « ECN+ » renforce le caractère dissuasif des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence à l’égard des associations professionnelles, notamment en augmentant très sensiblement le plafond du montant des amendes encourues par celles-ci.

Au sommaire :

« Face au nouveau dispositif encadré par la directive ECN+, les organismes professionnels vont devoir trouver un juste équilibre pour continuer à effectuer leurs missions et à défendre les intérêts de leurs membres- notamment en leur fournissant des services et conseils techniques et commerciaux -, tout en évitant un comportement anticoncurrentiel »

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