Actualité jurisprudentielle : la dispense de reclassement pour inaptitude ne vaut que si l’avis du médecin exclut tout maintien dans un emploi

Cass. Soc., 13 septembre 2023, n°22-12.970

La Cour de cassation a jugé que l’avis du médecin du travail qui mentionne que tout maintien du salarié « dans un emploi dans l’entreprise » serait gravement préjudiciable à sa santé, ne vaut pas dispense de reclassement, contrairement à l’avis qui exclut de manière plus générale tout maintien « dans un emploi ».

Il y a lieu donc d’être vigilant avec la formulation retenue par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude du salarié.

Actualité jurisprudentielle : arrêt de travail et congés payés, la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la CJUE

Cass. Soc., 13 septembre 2023, n°22-17.638 et n°22-17.340

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail, peu importe le motif (motif non-professionnel ou professionnel : accident du travail ou maladie professionnelle), continuera d’acquérir des congés payés pendant toute la durée de son arrêt.

Actualité jurisprudentielle : Prescription de l’indemnité de congés payés, la Cour de cassation aligne à nouveau sa jurisprudence sur celle de la CJUE

Cass. Soc., 13 septembre 2023, n°22-10.529

Le point de départ de la prescription de l’indemnité de congé payé (prescription de 3 ans à compter de la date où celui qui l’exerce aurait dû l’exercer) ne peut commencer à courir seulement à condition que l’employeur ai pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.

L’articulation entre le droit pour les salariés en arrêt de travail d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt et le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congé payé qui commence à courir seulement lorsque l’employeur apporte la preuve d’avoir donné l’opportunité au salarié de poser ses congés payés n’a pas encore été précisée par la Cour de cassation. Dès lors, nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus de précisions sur le sujet.

Actualité jurisprudentielle : le paiement de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ne nécessite pas de justifier d’un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur

Cass. Soc., 27 septembre 2023, n°21-24.782

Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Le salarié n’a donc pas besoin, pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de justifier d’un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur.