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Les informations environnementales de la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) sont précisées !
Décret n°2022-678, 26 avr. 2022 : JO, 27 avr.

La loi climat du 22 août 2021 a ajouté un nouveau thème à la BDESE relatif aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Le décret du 26 avril 2022 précise les informations à fournir dans ce cadre, en distinguant entre les entreprises de moins de 300 salariés (R. 2312-8 C. trav.) et celles d’au moins 300 salariés (R2312-9 C. trav.).
En outre, sont précisées les informations mises à la disposition du CSE pour les consultations récurrentes, notamment pour la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail d’une part (R. 2312-19 et -20 C. trav.) et la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise d’autre part (R2312-16 et -17 C. trav.).

Actualité jurisprudentielle : le « barème Macron » validé par la Cour de cassation
Cass. Soc. 11 mai 2022, n°21-15.247, n°21-14.490

La Cour de cassation a pour la première fois et mettant fin ainsi à plusieurs années de bataille judiciaire validé le barème dit Macron applicable au calcul des indemnités de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et donc les montants minimaux et maximaux fixés au dit barème.
Cette décision va permettre aux employeurs d’évaluer le risque financier en cas de contestation du licenciement sans risque de voir ce barème inappliqué comme cela pouvait être le cas auparavant sur les petites rémunérations. En revanche demeure la possibilité pour les salariés, le cas échéant, poursuivant leurs ex-employeurs sur le terrain de la nullité du licenciement en invoquant notamment une discrimination, un harcèlement, ou le caractère vexatoire/brutal du licenciement, de solliciter un dépassement dudit barème ou des dommages et intérêts complémentaires.


Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent
Décret n°2019-854, 20 août 2019 : JO, 21 août
Communiqué Améli.fr du 22 avr. 2022.

Un formulaire unique d’arrêt de travail, valable en cas de maladie, de maternité ou d’AT/MP, va progressivement se substituer aux différentes formules d’arrêts actuellement utilisées. Les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des AT/MP, ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié.
En revanche, les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas.

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