A la Une

La perte de confiance peut constituer un motif d’intérêt général justifiant la résiliation anticipée d’un marché public

Par une décision en date du 11 octobre 2022, la CAA de Bordeaux élargit les motifs susceptibles de justifier une résiliation pour motif d’intérêt général en considérant que la perte de confiance entre les parties fait obstacle à la poursuite du contrat, et justifie la résiliation unilatérale du marché.

En l’espèce, le Grand Port Maritime de Guyane (GPMG) reprochait à son assistant technique, titulaire d’un marché de services, des erreurs et lacunes répétées dans le cadre de sa mission d’assistant à maitrise d’ouvrage mettant en cause son impartialité. Cela  ressortait (i) de plusieurs courriers et (ii) de l’expertise diligentée par le GPMG pour faire apprécier, par un tiers, la qualité et la pertinence des prestations de son assistant technique.

Dans ce contexte, la CAA constate une « profonde détérioration des relations contractuelles, née d’une perte de confiance entre les parties faisant obstacle à la poursuite du contrat » et valide la résiliation pour motif d’intérêt général du marché ainsi que l’indemnisation de son titulaire dans les conditions prévues par le CCAG applicable, à savoir une indemnisation de 5% du montant du marché au titre du manque à gagner.

Cette décision, si elle venait à être confirmée par le Conseil d’État, permettrait de motiver certaines décisions de résiliation pour « perte » de confiance, permettant l’indemnisation d’une partie du manque à gagner, plutôt qu’une résiliation anticipée pour une faute du titulaire, qui lui est moins favorable.

CAA Bordeaux, 11 octobre 2022, n°21BX02814

Energie / Environnement

CONTRATS PUBLICS

Une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable est irrégulière, y compris dans le cadre d’une concession

Par une décision en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat a considéré qu’« une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci (…) sans rechercher si cette irrégularité pouvait constituer un avantage pour le candidat ».

Le Conseil d’Etat étend ainsi aux contrats de concession la solution déjà adoptée en matière de marchés publics : l’offre qui méconnaît les stipulations d’une convention collective ignore, de ce fait, la législation en vigueur et est donc irrégulière (CE, 11 décembre 2013, Sté antillaise de sécurité, n°372214). Conseil d’État, 10 octobre 2022, Sté Action développement loisir, n°455691.

Publication de l’avis du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision

Par un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a rappelé les possibilités et limites de modification des clauses financières des contrats publics et l’application de la théorie de l’imprévision dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières,

Ainsi, il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d’un contrat de la commande publique en application des articles R. 2194-5 et R. 2194-8 (s’agissant des marchés publics) et R. 3135-5 et R. 3135-8 (s’agissant des contrats de concession) du code de la commande publique. Le Conseil d’Etat estime néanmoins que le cocontractant de l’administration ne saurait se prévaloir d’un droit à ce que le contrat soit modifié : la modification du marché ou de la concession revendiquée par le titulaire doit être acceptée par la personne publique.

Le Conseil d’Etat rappelle en outre qu’en cas de circonstances imprévisibles bouleversant temporairement l’équilibre économique du contrat, le titulaire peut prétendre au versement d’une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision. CE, 15 septembre 2022, Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision.

Par le paiement du prix du marché, l’administration renonce à se prévaloir des erreurs manifestes, qu’elle ne pouvait ignorer

Saisie d’un référé provision, la CAA de Bordeaux a considéré dans une décision en date du 25 octobre 2022 que « si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l’administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises. »

En l’espèce, la Cour constate que les erreurs commises par un géomètre dans les relevés d’altimétrie reportés sur des plans constituent un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée. Toutefois, ces erreurs auraient pu être détectées, avant le surenchérissement du coût du projet résultant de ces erreurs, de sorte que le pouvoir adjudicateur ne peut se prévaloir d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, justifiant l’octroi d’une provision. CAA Bordeaux, 25 octobre 2022, n°22BX01394.

Précisions sur la notion d’unité économique justifiant le rejet de deux sociétés dirigés par la même personne physique

Saisie d’une question préjudicielle portant sur la question de savoir si deux sociétés ayant répondu à un marché public pouvaient être exclues au motif qu’elles constituent une unité économique – car dirigée par une seule et même personne physique -, la CJUE a considéré que :

CJUE, 15 septembre 2022, Landkreis Aichach-Friedberg c/ J. Sch. Omnibusunternehmen, K. Reisen GmbH, aff. C-416/21