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La minute des jeux épisode 2

BCTG Avocats

Publié le 22 avril 2024 à 13h38

Lecture 2 minutes


Comment gérer l’acroissement d’activité en lien avec les JO ?

Détacher des salariés d’une entité étrangère du groupe en France ?

Anticiper : Les démarches peuvent être longues

Pour les employés de nationalité autre que celle des pays membres de l’Union Européenne (compter par exemple 2 à 3 semaines pour les employés britanniques)

Les astuces :

Ne pas hésiter à se rapprocher du Comité Officiel des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP)

Demander une lettre de recommandation du Comité Officiel des Jeux Olympiques et Paralympiques : elle permettra d’appuyer le dossier de demande de visa auprès des autorités
compétentes et peut également (sous certaines conditions)

Dans certains cas spécifiques il est possible de déroger au processus habituel de délivrance des
visas en adressant directement la demande de visa au Consulat Olympique

Les démarches à réaliser :

  • L’obligation d’obtenir un permis de travail avant l’arrivée en France (si employeur d’origine basé en dehors de l’UE)
  • Une pré-déclaration doit être réalisée auprès de l’organisme de protection sociale du pays d’origine (via SIPSI – formulaire A1) (pour les ressortissants de l’Union Européenne et hors de l’Union Européenne)
  • Un représentant de l’employeur en France doit être nommé, il sera le point de contact de l’inspection du travail
  • Des documents devront, en cas de contrôle, être remis sur le champ à l’inspection du travail
  • Sauf travailleurs de l’UE ou accord bilatéral, le travailleur détaché doit en principe être assujetti à au système français de sécurité sociale
  • Adapter la documentation juridique pour tenir compte du détachement dans l’entreprise d’accueil (lieu(x) de détachement, temps de travail applicable et toute condition spécifique liée au détachement, tout en recueillant l’accord du salarié)
  • Un « noyau dur » de règes du droit du travail français et de règles internes de l’entreprise d’accueil s’appliqueront à la relation de travail

Les sanctions en cas de non-respect des procédures spécifiques :

  • Sanctions financières (ie:minimas salariaux ,heures supplémentaires, redressement Urssaf)
  • Amendes administratives
  • Risque pénal fort (ie : délit de travail illégal notamment)

Contact

Sabine des Paillerets

Camille Le Nea

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