Comment faire face au surplus d’activité pendant les JO ? (1/2)
Il est encore temps de s’organiser !
Il est possible de solliciter des ressources en interne.
Il peut être envisagé de recourir notamment :
Heures supplémentaires
Mise en place par accord collectif ou avec autorisation administrative délivrée par les services du Ministère du travail
Ne pas oublier de se référer aux accords collectifs conclus, à la convention collective applicable et en l’absence de stipulations conventionnelles aux articles L3121-27 et suivants du code du travail
Travail du dimanche et suspension du repos hebdomadaire
Suspension temporaire du repos hebdomadaire et/ou dérogation au repos dominical pendant les JO, soumise à conditions particulières, (voir notamment : décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023)
Aménagement des congés payés
Attention aux respects des délais de prévenance obligatoire et au respect des périodes de référence pour la prise des congés, à défaut, l’accord du salarié pourrait être nécessaire
Les points de vigilances :
- Attention au respect des normes conventionnelles (accords collectifs, conventions collectives)
- S’assurer du suivi de la charge de travail (pour les salariés au forfait jour) ou du temps de travail et documenter ce suivi
- S’assurer du respect des durées maximales de travail et minimales de repos quotidiennes et hebdomadaires et les documenter
- Procéder au paiement des heures supplémentaires réalisées
Les sanctions
- Sanctions financières (i.e. minimas salariaux, heures supplémentaires, redressement Urssaf)
- Risque d’amendes administratives
- Risque pénal fort (i.e. travail dissimulé, délit travail illicite notamment)
Contact
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