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La minute des jeux épisode 5 – 1/2

BCTG Avocats

Publié le 26 juin 2024 à 11h56

Lecture 2 minutes

Comment faire face au surplus d’activité pendant les JO ? (1/2)

Il est encore temps de s’organiser !

Il est possible de solliciter des ressources en interne.

Il peut être envisagé de recourir notamment :

Heures supplémentaires

Mise en place par accord collectif ou avec autorisation administrative délivrée par les services du Ministère du travail

Ne pas oublier de se référer aux accords collectifs conclus, à la convention collective applicable et en l’absence de stipulations conventionnelles aux articles L3121-27 et suivants du code du travail

Travail du dimanche et suspension du repos hebdomadaire

Suspension temporaire du repos hebdomadaire et/ou dérogation au repos dominical pendant les JO, soumise à conditions particulières, (voir notamment : décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023)

Aménagement des congés payés

Attention aux respects des délais de prévenance obligatoire et au respect des périodes de référence pour la prise des congés, à défaut, l’accord du salarié pourrait être nécessaire

Les points de vigilances :

  • Attention au respect des normes conventionnelles (accords collectifs, conventions collectives)
  • S’assurer du suivi de la charge de travail (pour les salariés au forfait jour) ou du temps de travail et documenter ce suivi
  • S’assurer du respect des durées maximales de travail et minimales de repos quotidiennes et hebdomadaires et les documenter
  • Procéder au paiement des heures supplémentaires réalisées

Les sanctions

  • Sanctions financières (i.e. minimas salariaux, heures supplémentaires, redressement Urssaf)
  • Risque d’amendes administratives
  • Risque pénal fort (i.e. travail dissimulé, délit travail illicite notamment)

Contact

Sabine De Paillerets

Camille Le Néa

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