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Illustration d’une Procédure de mise en concurrence pour une demande de PER et de l’appréciation des critères de sélection afférents (capacités techniques et financières)

BCTG Avocats

Publié le 19 mai 2026 à 18h09

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Le Tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête de la CASUD tendant à annuler notamment la décision du 15 avril 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique n’a pas sélectionné sa demande pour l’attribution d’un permis exclusif de recherche de mines géothermiques sur l’Ile de la Réunion.

Cette demande s’inscrivait dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ouverte à la suite du dépôt par la Société Engie Energie Services d’une demande de PER de gîtes géothermiques dans les Hauts de la Réunion.

Dans son jugement, après avoir rappelé les critères de sélection tels que fixés par la réglementation (capacités techniques et financières), le Tribunal a considéré que la demande de la CASUD n’était pas fondée pour les raisons suivantes :

  • La société ENGIE justifiait pour l’année de référence d’une trésorerie de 94,5 millions d’euros, d’un chiffre d’affaires net de 2,39 millions d’euros et d’une capacité d’autofinancement de 142 millions d’euros, tandis que la CASUD ne se prévalait que d’une capacité d’auto-financement annuelle de 6 millions d’euros ;
  • La CASUD se prévalait d’un financement minimal à hauteur de 6 millions d’euros, pour un périmètre de près de 171 km², soit un ratio de 7 000 euros/km²/an, tandis que la société Engie mentionnait un montant de dépense prévisionnel de 6, 695 millions d’euros, sur un périmètre de seulement de 56 km², soit un ratio de 25 600 euros/an/km².
  • La CASUD était dépourvue d’expérience dans les projets de recherche géothermique, alors que la société Energie pouvait se prévaloir d’expériences nationales et internationales.
  • La société Engie se prévalait d’une équipe projet composée d’un directeur géothermie et innovation, d’une expert projet géosciences, d’un hydrogéologue, d’un géologue sénior et d’un ingénieur forage, alors que la CASUD ne se prévalait que d’un chargé de mission pour piloter la stratégie d’exploration et de développement de la géothermie et superviser les travaux d’exploration.
  • La société dédiée au projet par la société Engie devait recevoir le soutien de sa filiale Storengy, spécialisée en matière de forage.


TA La Réunion, 30 janvier 2026, n°2201221

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