Ce dispositif de soutien financier, prévu par l’article L.812-2 du code de l’énergie, vise à favoriser le développement des capacités de production d’hydrogène renouvelable ou d’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l’eau, en attribuant une aide au fonctionnement ou une combinaison d’une aide financière à l’investissement et d’une aide au fonctionnement à toute personne installée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production sur le territoire national.
La procédure de mise en concurrence prévue par l’article L.812-3 du code de l’énergie est précisée par le présent décret qui était attendu par les acteurs du secteur de l’hydrogène.
Ce décret s’inspire très largement des procédures prévues par le code de la commande publique et prévoit notamment que le ministre chargé de l’énergie, avec l’appui de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, doit mener une procédure restreinte consistant :
- dans un premier temps, à désigner les candidats éligibles, en fonction de critères et conditions définis dans l’appel à projets.
Lors de cette première phase, le ministre chargé de l’énergie doit élaborer un document de consultation, qui précise notamment (i) les exigences concernant les capacités techniques et financières des candidats ou groupements candidats ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures, (ii) les modalités d’évaluation des capacités techniques et financières des candidats ainsi que (iii) les critères, par ordre décroissant d’importance, de sélection des offres à l’issue de la procédure.
Ce document doit être soumis, pour avis, à la Commission de régulation de l’énergie.
- une fois les candidats présélectionnés, le ministre doit engager une seconde phase visant à désigner le ou les candidats retenus pour bénéficier du soutien, sur la base des offres remises, exposant notamment les caractéristiques énergétiques et techniques des installations concernées, le délai de mise en service industrielle, la zone géographique d’implantation de l’installation et la puissance recherchée.
Cette seconde phase peut être menée, de manière optionnelle, sous la forme d’un dialogue mené avec les candidats afin de définir ou développer les solutions de nature aux besoins de développement des capacités de production d’hydrogène.
Les critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation devront être indiqués aux candidats.
Les critères quantitatifs devront représenter au moins 70 % de la pondération totale, ce qui illustre la volonté des autorités publiques de mettre l’accent sur la qualité des projets plutôt que sur le prix de production de l’H2.
Ce décret – bien que très technique et procédural – est essentiel au développement du secteur de l’hydrogène.
Il est en vigueur depuis le 4 septembre 2023.
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