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Espèces protégées : incompétence du juge judiciaire pour connaître d’une demande de suspension de travaux

BCTG Avocats

Publié le 13 février 2024 à 14h18

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La Cour de cassation a récemment rappelé la répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire en matière de référé pour les projets soumis à autorisation environnemental.

Retrouvez l’article de Diane Mouratoglou, associée et Raphaël Tandetnik, collaborateur au sein de notre équipe Energies, dans le magazine le Moniteur de février 2024.

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