Découvrez notre article sur le projet de loi de finances (PLF), rédigé par Catherine Dupuy Burin des Roziers, Thibaut Magerman, Nelsie Bergès et Sara Bouhrida.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé le 1er octobre à l’Assemblée nationale, prévoit une réforme des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Son article 82 comporte six mesures destinées à maîtriser les dépenses publiques et à limiter leur exposition aux fluctuations des prix de l’électricité. Le Gouvernement en attendrait environ 120 millions d’euros d’économies en 2027. Ces mesures suscitent toutefois d’importantes réserves, notamment quant à la remise en cause des contrats existants et à leurs conséquences sur la sécurité juridique et le financement des projets renouvelables.

Réduire les rémunérations jugées excessives

La première mesure concerne les contrats photovoltaïques dits « S06-S10 », conclus en application des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010. Ces contrats garantissent aux producteurs pendant vingt ans des tarifs compris entre 270 et 600 €/MWh.

L’article 82 de la PLF prévoit la résiliation anticipée des contrats portant sur des installations de plus de 250 kWc, à des dates fixées par arrêté, afin de limiter leur rémunération à un niveau jugé raisonnable. Environ un millier de contrats seraient concernés, pour une économie qui serait estimée à 500 millions d’euros en 2030. Une clause de sauvegarde permettrait toutefois d’adapter la date de résiliation lorsque la viabilité économique du producteur est compromise, sous des conditions strictes.

Une première tentative de révision tarifaire, engagée par la loi de finances pour 2021, avait été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020). Le Conseil d’État avait toutefois annulé son arrêté d’application du 26 octobre 2021 (CE, 27 janv. 2023, n°458991), pour illégalité en raison de l’absence de notification à la Commission européenne au titre des aides d’Etat.

La deuxième mesure vise les contrats photovoltaïques dits « S21 », conclus depuis 2021 pour certaines installations sur bâtiments, hangars ou ombrières, d’une puissance comprise entre 300 et 500 kWc. Leurs tarifs, compris entre 98 et 130 €/MWh, seraient réduits. Le Gouvernement estime en effet qu’ils excèdent le prix moyen de 88 €/MWh obtenu lors de la première période de l’appel d’offres simplifié pour le petit photovoltaïque sur bâtiment, organisée à l’automne 2025, et en déduit l’existence de « surrentabilités ».

Les nouveaux tarifs seraient fixés par arrêté, après un audit sectoriel et un avis public de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Une clause de sauvegarde permettrait d’adapter la réduction, voire de prolonger le contrat, lorsque la viabilité du producteur est menacée. Son bénéfice resterait toutefois strictement encadré, notamment en cas de modification du capital ou du financement après le 1er octobre 2026. Une incertitude demeure également sur la portée de l’audit de la CRE, qui ne lierait pas le Gouvernement mais dont ce dernier devrait seulement « tenir compte ».

Adapter les contrats aux fluctuations du marché

Les prix négatifs sur le marché spot de l’électricité, qui surviennent notamment lorsque la production dépasse la demande, ont représenté 513 heures en 2025. Avec 568 heures constatées au 8 octobre 2026, l’année 2026 a déjà dépassé le record de 2025, malgré une hausse générale des prix durant l’été.

L’article 82 de la PLF permettrait de demander l’arrêt des installations photovoltaïques et éoliennes sous obligation d’achat lors des périodes de prix négatifs à partir d’un seuil fixé par arrêté, qui ne pourrait être inférieur à 100 kW, contre 1 MW actuellement prévu par la loi. Les producteurs concernés bénéficieraient d’une compensation représentant entre 90 % et 100 % des revenus perdus.

Pour les contrats de complément de rémunération déjà conclus, la prime versée pendant les heures de prix négatifs pourrait en outre être réduite de 10 % au plus.

Par ailleurs, EDF Obligation d’Achat (EDF OA) serait chargée de couvrir sur les marchés à terme les volumes d’électricité soutenus, afin de limiter l’exposition des finances publiques à la volatilité des prix.

Enfin, l’article 82 de la PLF faciliterait la résiliation anticipée de certains contrats à l’initiative des producteurs, en supprimant les indemnités lorsque le contrat est considéré comme onéreux pour l’État, selon des critères restant à définir. Cette mesure pourrait notamment favoriser le passage vers des contrats de vente directe d’électricité (PPAs).

Des critiques sur la sécurité juridique et le financement des projets

Dans son rapport d’information du 7 octobre 2026 de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, la députée Anne-Cécile Violland partage l’objectif de maîtrise des dépenses publiques, mais met en garde contre les conséquences de révisions répétées des contrats sur la confiance des investisseurs.

Ces préoccupations se retrouvent dans plusieurs amendements déposés les 15 et 16 octobre 2026, qui proposent de supprimer les dispositions permettant la résiliation anticipée des contrats S06-S10 imposée par l’État, sans remettre en cause la faculté de résiliation ouverte aux producteurs.

Leurs auteurs rappellent que ces contrats ont permis de financer des installations à une époque où les coûts du photovoltaïque étaient bien plus élevés, et soulignent que les revenus garantis ont incontestablement facilité l’octroi de financements bancaires de long terme, notamment dans les montages sans recours. Leur remise en cause pourrait ainsi fragiliser le remboursement des emprunts et renchérir le financement des futurs projets.

Certaines de ces critiques rejoignent les recommandations formulées dans le rapport Lévy-Tuot d’avril 2026, remis au Premier ministre et consacré à l’optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et au stockage. Ses auteurs mettaient notamment en garde contre les mesures rétroactives affectant les contrats en cours, susceptibles de porter atteinte à la sécurité juridique des producteurs et jugeaient souhaitable de ne pas multiplier ces mesures, pour respecter la parole de l’État et préserver la confiance des investisseurs.

Au-delà des contrats S06-S10, les révisions envisagées pour les contrats S21 et les compensations liées aux prix négatifs soulèvent plus largement la question de la prévisibilité des revenus sur lesquels reposent les décisions d’investissement.

Quelles sont les prochaines étapes ?

L’article 82 de la PLF a été supprimé par la Commission des affaires économiques le 19 octobre 2026. Cette dernière n’ayant été saisie que pour avis, la portée de ce vote doit néanmoins être relativisée. L’examen de la Commission des finances, saisie au fond, a lieu à compter du 21 octobre 2026, puis l’examen en séance publique à partir du 30 octobre 2026.

Les prochains débats parlementaires devront donc être suivis avec attention et conduiront à mettre à jour la présente analyse.