Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 renforce, à compter du 1^er juillet 2025, les obligations des entreprises en matière d’évaluation et de prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux épisodes de chaleur intense.

Le législateur a en effet souhaité prendre en compte le caractère récurrent et de plus en plus intense des épisodes de chaleur dans l’obligation générale de prévention des risques professionnels pesant sur les entreprises.

Ce décret a été pris conformément aux orientations du quatrième plan Santé au travail 2021-2025 et du plan de prévention des accidents graves et mortels 2022-2025.

En outre, dans une instruction du 5 juin 2025, rendue publique le 19 juin 2025, la DGT (Direction Générale du Travail) a transmis à ses services, à savoir l’Inspection du travail et les DREETS, des recommandations sur la gestion des vagues de chaleur. Cette instruction intègre les nouveautés réglementaires issues du décret du 27 mai 2025.

Le décret a renvoyé à un arrêté du même jour le soin de déterminer la notion « d’épisode de chaleur intense » par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur.

Ainsi, un épisode de chaleur intense correspond à l’atteinte dues niveaux de vigilance jaune, orange et rouge en fonction de la durée et de l’intensité de l’épisode concerné.

En cas d’atteinte de ces niveaux, l’employeur devra donc, dès le 1^er juillet 2025, avoir évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à ces épisodes de chaleur intense (fatigue, perte de concentration, migraines, déshydratation, malaises voire, dans les cas les plus graves, des décès), que ces derniers travaillent en intérieur ou en extérieur.

Si l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur devra définir et mettre en place des mesures de prévention visant à limiter ces risques.

La définition des mesures de prévention peut être faite en collaboration avec le Comité social et Economique ainsi qu’avec le service de prévention et de santé au travail (SPST).

Afin d’aider les entreprises dans l’identification et la définition des mesures de prévention, l’article 3 du décret fournit une liste non exhaustive de mesures, telles que :

Sur ce point, la DGT a précisé dans son instruction que les heures de travail perdues pour cause de canicule, en cas de niveau de vigilance orange ou rouge, pourront être récupérées, sous réserve du respect des dispositions relatives aux durées maximales de travail et, à défaut d’accord, dans un délai de 12 mois suivant leur perte. La DGT a également précisé que les employeurs contraints de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison d’un épisode de chaleur de niveau orange ou rouge, pourront déposer une demande d’activité partielle sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » auprès de la DDETS.

Ces mesures de prévention devront être adaptées aux travailleurs particulièrement vulnérables du fait de leur âge ou de leur état de santé, s’ils sont exposés aux épisodes de chaleur intense. Pour cela, les employeurs pourront s’appuyer sur le service de prévention et de santé au travail (SPST). Dans son instruction, la DGT a en effet demandé aux Inspecteurs du travail de mobiliser les SPST afin qu’ils soient vigilants quand aux précautions à prendre par les employeurs à l’égard des salariés, notamment les plus exposés.

En outre, les entreprises devront maintenir, en toute saison, « une température adaptée » dans les locaux fermés affectés au travail, en tenant compte de la nature des activités exercées et de l’environnement dans lequel travaillent les salariés.  Le décret crée donc une nouvelle obligation de rafraîchissement des locaux en cas d’épisode de chaleur. Jusqu’à présent, le Code du travail n’imposait qu’une obligation de chauffer les locaux fermés affectés au travail pendant la saison froide (article R. 4223-13).

Enfin, ces mesures devront être intégrées dans le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans le PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Si les entreprises ne définissent pas de mesures de prévention, l’Inspection du travail pourra, préalablement à l’établissement d’un procès-verbal, les mettre en demeure de les définir, et ce dans un délai d’exécution minimum de 8 jours qui devra être indiquée dans la mise en demeure, ce qui est rappelée par la DGT dans son instruction.

Le décret crée donc un nouveau cas de mise en demeure préalable de l’employeur par l’Inspection du travail.

Par ailleurs, dans son instruction, la DGT a précisé que ses services porteront une attention particulière sur la mise en œuvre des nouvelles mesures issues du décret du 27 mai 2025.

En outre, les DREETS devront reporter à la DGT, de manière hebdomadaire, d’une part, les signalements d’accidents du travail graves ou mortels en lien avec la chaleur et, d’autre part, les mesures de prévention et de gestion des vagues de chaleur qu’elles mettront en œuvre du 1^er juin au 15 septembre.

Dans ces conditions, des contrôles sont donc à prévoir et à anticiper, notamment dans les secteurs d’activités les plus exposés aux risques liés à la chaleur et aux ambiances thermiques, en particulier le bâtiment, les travaux publics et l’agriculture.

Enfin, le Ministère du travail a indiqué que l’Inspection du travail aura bientôt le pouvoir d’ordonner l’arrêt des travaux jugés dangereux pour les travailleurs au regard du risque lié à l’exposition aux épisodes de chaleur intense. Cette mesure n’est cependant toujours pas entrée en vigueur.

Si, en pratique, certaines entreprises mettaient déjà en place des mesures de prévention contre les épisodes de chaleur intense, ce décret a le mérite de guider les entreprises et indique que ces épisodes de chaleur intense, amenés à se reproduire, doivent être dûment anticipés et intégrés dans la gestion des risques professionnels.