Articles

< Retour

La minute des jeux épisode 5 – 2/2

BCTG Avocats

Publié le 04 juillet 2024 à 11h57

Lecture 2 minutes

Comment faire face au surplus d’activité pendant les JO ?

Il est encore temps de s’organiser 2/2

Il est possible de solliciter des ressources en externe.

Il est possible de faire appel à :

  • Des CDD pour accroissement temporaire d’activité (Attention le contrat saisonnier ne peut être envisagé que si le secteur d’activité le permet (exemple : activité touristique))
  • Des intérimaires pour accroissement temporaire d’activité
  • Des sous-traitants

Les points de vigilances :

Dans le cadre des CDD et des intérimaires :

  • Des contrats écrits et signés par l’ensemble des parties avant le début de la mission
  • Justifier le motif de recours et détailler les missions
  • Pas de missions dangereuses
  • Contrôler la durée du travail
  • S’assurer du respect des durées maximales de travail
  • S’assurer du respect des durées de repos quotidiens et hebdomadaires minimaux

Dans le cadre de la sous-traitance :

  • S’assurer de l’autonomie de la mission/indépendance et réelle expertise du prestataire
  • S’assurer du respect des règles de la sous-traitance en tant qu’entreprise utilisatrice/donneur d’ordre. Ces règles sont nombreuses et regroupent notamment les obligations suivantes :

A noter : les obligations peuvent être plus ou moins importante dès lors que l’entreprise sous-traitante est située en France ou non

Obligation de vigilance, de vérification et solidarité financière notamment au titre :

  • de la lutte contre le travail dissimulé
  • contre l’emploi de salarié sans autorisation de travail
  • de la bonne application du droit de travail et de l’accomplissement des formalités administratives obligatoires du sous-traitant
  • en cas de non-paiement du salaire minimum
  • en matière d’hébergement collectifs des salariés (principalement en cas de détachement de salariés étrangers)

Obligation de déclaration des accidents du travail

Obligation de tenir à la disposition de l’inspection du travail un certain nombre de documents tels que les formulaires de sécurité sociale obligatoires

Les sanctions :

  • Risque important de requalification par le juge des contrats en contrat de travail à durée indéterminée
  • Sanctions financières (i.e. minimas salariaux, heures supplémentaires, redressement Urssaf) et amendes administratives
  • Risque pénal fort (i.e. travail dissimulé, délit travail illicite notamment)

Contact

Sabine De Paillerets

Camille Le Néa

Voir aussi...

Voir toutes les actualités