
« Concentrations ex post : nouvelle doctrine de la Commission européenne »
Le 26 mars 2021, la Commission européenne a adopté une communication interprétative de l’article 22 du règlement sur les concentrations ; dispositif qui présente des risques d’insécurité juridique en étendant le champ d’application du contrôle des concentrations.
Décryptage par Hugues Villey, Avocat associé et Lucile Delahaye, Avocate dans Daf Magazine ici
Voir aussi...
Réforme du sport professionnel : que change la loi du 3 août 2026 ?
Publié le 05 novembre 2026 à 11h35
Espèces protégées : la condamnation récente de SNCF Réseau est riche d’enseignements sur la gestion du risque pénal pour les commanditaires de travaux en milieux naturels
Publié le 02 novembre 2026 à 16h10