Actualité jurisprudentielle : focus sur l’organisation de l’entretien individuel dans le cadre d’une convention de forfait-jours.

Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-15.782 Il a été jugé que la présence de contraintes internes dans l’entreprise telle que la démission du directeur général n’est pas suffisante pour justifier d’un retard dans l’organisation de l’entretien individuel annuel. S’appuyant sur les articles L.3121-64 et L.3121-65 du Code du travail, le Juge considère que, dans ce cas, la convention de forfait-jours est nulle et le salarié pourra demander le paiement des heures supplémentaires effectuées.

Actualité jurisprudentielle : focus sur la violation d’une clause de non-concurrence.

Cass. soc., 24 janv. 2024, n°22-20.926 La Cour de cassation est venue rappeler que le salarié qui violait la clause de non-concurrence, inscrite dans son contrat de travail, dès la rupture du contrat ou peu de temps après, était privé définitivement de la contrepartie financière à laquelle il avait normalement droit. La Cour est venue ajouter que cette règle s’applique même si la violation n’est que temporaire (6 mois en l’espèce) et que le salarié respecte à nouveau la clause à l’issue de la violation.

Décision du Conseil Constitutionnel : sur les congés payés et la suspension du contrat de travail pour maladie.

Cons. const., 8 fév. 2024, n°2023-1079 Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions des articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du Code du travail. Ces dernières s’opposent à l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie d’origine non-professionnelle en ce qu’elles ne prévoient pas comme temps de travail effectif les périodes de maladie non-professionnelle et limitent à un an l’assimilation à du travail effectif à des périodes de suspension du travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Toutefois, une réponse du législateur est attendue en la matière. Plusieurs pistes sont envisagées : un plafonnement à 4 semaines du nombre de congés payés pouvant être acquis lors d’un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle ou encore l’introduction d’une limitation du droit au report des congés payés acquis par les salariés en arrêt maladie.

ZOOM SUR LES JEUX OLYMPIQUES 2024

Nouvelle loi : focus sur la hausse du taux de versement mobilité.
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 sur la loi de financement de la sécurité sociale de 2024

Dans la perspective de financer les coûts de fonctionnement liés aux Jeux Olympiques à venir, notamment par le renouvellement des infrastructures et par la création d’une nouvelle ligne de métro, les employeurs d’Ile de France devront faire face, à compter du 1er février 2024, à une hausse de 0,25 point du taux de versement mobilité. Ce dernier passe, en effet, de 2,95% à 3,20%.