Articles

< Retour

« De toutes les matières, c’est la ouate qu’elle préfère » : absence de contrefaçon d’une phrase extraite d’une chanson, indépendamment de la mélodie, malgré sa protection par le droit d’auteur

Une phrase extraite d’une chanson, prise isolément, peut être protégée par le droit d’auteur, à la condition que soit démontée son originalité. C’est en substance ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 mars 2024. Dans cette affaire, les titulaires des droits d’auteur sur la chanson des années 1980 « C’est la ouate » avaient assigné la MAAF en raison de l’utilisation par cette dernière de la phrase « Rien à faire, c’est la MAAF qu’il (elle/ils) préfère(nt) ! » dans sa nouvelle campagne publicitaire. Cette action s’inscrivait dans un contexte de relations contractuelles anciennes entre ces parties, la MAAF ayant souscrit des droits d’usage de cette chanson et d’adaptation de ses paroles pendant plusieurs années.

Ces contrats ayant expiré, ils lui reprochaient d’avoir contrefait la phrase « De toutes les matières, c’est la ouate qu’elle préfère », extraite de la chanson, et subsidiairement d’avoir commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

En première instance, le Tribunal judiciaire de Paris a débouté les demandeurs, au motif que la seule phrase « De toutes les matières, c’est la ouate qu’elle préfère » n’était pas protégeable par le droit d’auteur, mais qu’elle était protégeable par ce droit uniquement en sa combinaison avec la mélodie.

La Cour d’appel considère au contraire que la mélodie et les paroles d’une chanson « peuvent être protégées indépendamment l’une de l’autre, en dehors de la protection accordée à l’œuvre musicale prise dans son ensemble ». En l’espèce, elle relève que « le choix des mots qui composent la phrase, qui peuvent avoir une double signification, la ouate pouvant être le coton/matière au sens propre ou l’état psychologique dans lequel se trouve un personnage, leur disposition et leur combinaison qui véhicule un message équivoque, comporte l’empreinte de la personnalité des auteurs et l’expression des choix libres et créatifs de ces derniers ».

Pour autant, la phrase originale « De toutes les matières, c’est la ouate qu’elle préfère », et la phrase en litige « Rien à faire, c’est la MAAF qu’il préfère ! », outre leur structure, n’ont en commun que le verbe « préférer », que les demandeurs ne peuvent s’approprier. Le rejet des demandes au titre de la contrefaçon, comme de la concurrence déloyale et du parasitisme, est donc confirmé.

Cour d’appel de Paris, 8 mars 2024, n°22/03274

La synchronisation d’extraits d’une œuvre musicale au sein d’un film ne caractérise pas en soi une atteinte au droit moral de son auteur, qui doit être démontrée.

Par un arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation est venue rappeler d’une part, le champ d’application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle et a, d’autre part, jugé que la synchronisation d’une œuvre musicale sous forme d’extraits dans un film ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au droit moral de son auteur.

En l’occurrence, les ayants droit de la chanson « Partenaire particulier » se plaignaient de la synchronisation d’extraits de la chanson dans le film « Alibi.com », et ce pour plusieurs motifs.

S’agissant du défaut d’autorisation d’exploitation, le producteur et éditeur de la chanson opposait l’absence de formalisation par écrit de l’autorisation d’exploitation donnée à la société de négoce des droits audiovisuels et de production du film pour remettre en cause son autorisation.

Or, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle qui imposent que les contrats soient constatés par écrit ne concernent que les contrats consentis par l’auteur dans l’exercice de son droit d’exploitation. Ces dispositions ne trouvaient donc pas à s’appliquer dans les rapports du cessionnaire avec des sous-exploitants.

De leur côté, les auteurs et interprètes de la chanson « Partenaire particulier » considéraient que la synchronisation d’extraits de la chanson dans le film « Alibi.com » portait atteinte, en tant que telle,  à leur droit moral.

La Cour a rejeté ce moyen, jugeant que la synchronisation d’une œuvre musicale au sein de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d’extraits, ne saurait être regardée comme portant nécessairement atteinte au droit au respect de l’œuvre.

Il revient alors à l’auteur alléguant une atteinte à son droit moral d’en justifier, ce qui n’était pas le cas en l’espèce selon la Cour d’appel, « faute de démonstration d’une altération de la mélodie, du rythme ou encore des paroles de la chanson à raison de la sélection des séquences produites dans la bande sonore du film ».

Sur le fond, il avait été retenu par la Cour d’appel l’absence d’atteinte à l’esprit de la chanson « Partenaire particulier » par sa synchronisation au sein d’un film opérant des allusions sexuelles explicites, dans la mesure où, d’une part, la chanson repose déjà sur de telles allusions, et d’autre part, les auteurs avaient déjà consenti à sa dévalorisation « en autorisant son utilisation dans un spot publicitaire sur un médicament contre les maux de tête».

Cass. 1re civ., 28 février 2024, n°22-18.120

Droit d’auteur : pas d’acquisition de la prescription en cas de poursuite des manquements allégués au titre de l’obligation contractuelle de reddition des comptes.

Par cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation a rappelé que la prescription quinquennale n’était pas acquise en cas de poursuite des manquements reprochés pendant la période non prescrite (cinq ans avant l’assignation).

En 2009, la société Lobster Films a confié l’écriture et l’enregistrement de la bande sonore d’un documentaire à un compositeur. Des contrats de commande et de cession et d’édition d’œuvre musicale étaient alors conclus au profit de Lobster Films.

En 2018, Lobster Film a accordé à une agence de publicité les droits d’exploitation d’un extrait de ladite œuvre musicale en vue d’illustrer un film publicitaire.

En 2019, le compositeur de l’œuvre a assigné Lobster Films en résiliation desdits contrat de commande et contrat de cession et d’édition d’œuvre musicale ainsi qu’en paiement d’indemnités. Le compositeur estimait que l’utilisation de son œuvre au sein du film publicitaire constituait une altération de celle-ci et que Lobster Films n’avait pas respecté son obligation de reddition des comptes à son égard.

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la Cour d’appel (CA Paris, 14 septembre 2022) qui avait déclaré prescrites les demandes du compositeur de résiliation des contrats pour défaut de reddition de comptes, et partant avait rejeté ses demandes d’allocation de dommages et intérêts de ce chef. En effet, la Cour d’appel avait considéré que le compositeur n’avait formulé aucune réclamation à l’encontre de la société Lobster Films au titre de la reddition des comptes alors même qu’il aurait eu connaissance desdits manquements allégués depuis 2011.

La Cour de cassation a rappelé que si l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l’exercer, la Cour d’appel, qui n’avait pas recherché si les manquements imputés à la société Lobster Films au titre de l’obligation de reddition des comptes ne s’étaient pas poursuivis pendant la période non prescrite, a alors privé sa décision de base légale.

Cass, civ. 1, 5 juin 224, n°22-24.462

Brevet : l’annulation d’une revendication principale pour défaut d’activité inventive ou de nouveauté n’entraîne pas automatiquement celle des revendications dépendantes 

Par un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a rappelé que l’annulation d’une revendication principale d’un brevet pour défaut d’activité inventive ou de nouveauté n’entraîne pas nécessairement l’annulation des revendications dépendantes.

Le litige opposait plusieurs sociétés du groupe Philips à la société CSI Audiovisuel, commercialisant des appareils d’éclairage à destination des professionnels du spectacle et de l’architecture. La société CSI Audiovisuel a assigné les sociétés Philips en nullité de la partie française de leurs brevets européens, ainsi qu’en concurrence déloyale. En réponse, les sociétés Philips ont formé des demandes reconventionnelles en contrefaçon de leurs brevets.

Par un arrêt du 19 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris a annulé pour défaut d’activité inventive et de nouveauté les revendications principales et certaines revendications dépendantes de la partie française des brevets européens des sociétés Philips et, partant, a déclaré irrecevables les demandes des sociétés Philips au titre de la contrefaçon de toutes ces revendications. Les sociétés Philips ont alors formé un pourvoi en cassation.

Si la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel en ce qu’elle a retenu la nullité des revendications susmentionnées, elle casse néanmoins partiellement l’arrêt en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes formées au titre de la contrefaçon des revendications dépendantes en raison de l’annulation de la revendication principale.

Conformément à sa jurisprudence antérieure (Cass. com., 12 juillet 2005, n° 04-10.105), la Cour de cassation affirme ainsi que « si la validité d’une revendication principale entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance, l’annulation d’une revendication principale pour défaut d’activité inventive ou défaut de nouveauté n’entraîne pas automatiquement celle des revendications dépendantes ». En conséquence, toute revendication valable, bien que dépendante, est susceptible de fonder une action en contrefaçon.

Cass. Com., 24 avril 2024, n°22-15.379

Action en déchéance d’une marque patronymique initiée par le cédant : recevabilité et appréciation de la déceptivité de la marque

Le cédant d’une marque patronymique est-il recevable à agir en déchéance de celle-ci ? C’est la question qu’a finalement tranchée la Cour de cassation dans son arrêt du 28 février 2024. Le créateur Jean-Charles de Castelbajac, à l’origine des marques CASTELBAJAC éponymes, avait cédé celles-ci à un tiers, la société Pmjc. Considérant que la poursuite de ses activités par ce créateur renommé portait atteinte à ses droits, Pmjc a assigné Jean-Charles de Castelbajac, et sa société Castelbajac Créative, en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire. À titre reconventionnel, Jean-Charles de Castelbajac a sollicité la déchéance des marques CASTELBAJAC pour déceptivité, invoquant un usage trompeur de ces marques par Pmjc, laissant croire au public que le créateur était toujours impliqué dans la création des produits de Pmjc.

Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris avait jugé recevable la demande en déchéance initiée par Jean-Charles de Castelbajac, écartant le jeu de la garantie d’éviction due par le cédant à son cessionnaire, issue du Code civil, dans la mesure où la demande était fondée sur l’existence d’une faute alléguée de la part du cessionnaire Pmjc. Elle avait constaté que cette dernière commercialisait ses produits d’une manière susceptible de faire croire au public que Jean-Charles de Castelbajac participait toujours à la conception de ces produits, et avait fait l’objet de deux condamnations pour contrefaçon des droits d’auteur de celui-ci, caractérisant une tromperie justifiant la déchéance des marques CASTELBAJAC qui lui avaient été cédées.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel s’agissant de la recevabilité de l’action : elle a rappelé que si la garantie d’éviction peut faire obstacle à l’action en déchéance initiée par le cédant des marques en cause, c’est à la condition que l’éviction subie par le cessionnaire ne résulte pas de sa propre faute. Il est donc fait exception au rejet de la garantie d’éviction « lorsque l’action en déchéance pour déceptivité acquise d’une marque est fondée sur la survenance de faits fautifs postérieurs à la cession et imputables au cessionnaire », ce qui est le cas en l’espèce.

Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation n’a pas tranché la question de la déchéance des marques CASTELBAJAC. La Cour d’appel avait considéré que la jurisprudence européenne, selon laquelle le cessionnaire d’une marque patronymique ne peut être déchu de ses droits du seul fait que cette marque induirait en elle-même le public en erreur (CJUE, affaire C-259/04), n’excluait pas le prononcé d’une telle déchéance, dès lors qu’était démontré un usage trompeur de celle-ci. Elle basait sa décision sur les articles 12, § 2, b), de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et 20, b) de la directive (UE) n° 2015/2436 du 16 décembre 2015 qui posent le principe de la déchéance de la marque devenue trompeuse du fait de son usage.

La Cour de cassation a saisi la CJUE d’une question préjudicielle, tendant à savoir si ces dispositions permettent ou pas de prononcer la déchéance d’une marque patronymique en raison des modalités de son exploitation par son cessionnaire, susceptibles de laisser croire au public que le créateur cédant participe toujours à la création des produits marqués alors que tel n’est plus le cas.

La position de la CJUE clarifiera la question de la possibilité pour les cédants de marques reprenant leur nom d’en obtenir la déchéance lorsque les cessionnaires les exploitent de manière à tromper les consommateurs.

Cass. Com., 28 février 2024, 22-23.833

Voir aussi...