Congés payés et arrêts maladie : la Cour de cassation consolide son revirement
Cass. Soc., 10 septembre 2025, n°23-22.732 et n°23-14.455
La Cour de cassation a procédé à deux nouveaux revirements de jurisprudence. D’une part, le droit au report des congés payés lorsqu’un arrêt pour maladie survient durant cette période est désormais reconnu aux salariés. D’autre part, dorénavant, les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Arrêt maladie : violer l’interdiction statutaire d’activité professionnelle est fautif
Cass. Soc., 25 juin 2025, n°24-16.172
Un salarié relevant du statut réglementaire national des industries électriques et gazières (IEG), ayant exercé une activité rémunérée sans autorisation pendant son arrêt maladie, peut être licencié pour faute grave sans que l’employeur ait à démontrer un préjudice. Cette décision découle de dispositions spécifiques du secteur des industries électriques et gazières, qui interdisent strictement toute activité rémunérée durant un arrêt. Elle constitue une distinction par rapport à la jurisprudence applicable aux situations non réglementées sur ce sujet et confirme la nécessité de prouver l’existence d’un préjudice pour sanctionner ou licencier un salarié dans une situation similaire.

Harcèlement : l’absence d’enquête interne spécifique peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité
Défenseure des droits, décision n°2025-130 du 7 juillet 2025
Le fait de ne pas mener d’enquête interne spécifiquement dédiée aux faits de harcèlement sexuel signalés par une salariée dans le cadre de ses fonctions, alors qu’une telle démarche aurait été nécessaire, est de nature à caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de santé et de sécurité. Une enquête portant sur d’autres faits, même liés au même collectif de travail, ne saurait se substituer à une investigation spécifique sur les accusations de harcèlement sexuel.

Insuffisance professionnelle : l’employeur doit former et accompagner le salarié avant de le licencier
Cass. Soc., 9 juillet 2025, n°24-16.405
Signaler les insuffisances de performance d’un salarié et lui adresser des mises en garde sur ce point ne suffit pas à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit également démontrer qu’il a fourni la formation et l’accompagnement nécessaires pour permettre au salarié d’atteindre le niveau attendu.

Management fees : attention au risque de requalification en rémunération par l’URSSAF
CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n°24/05530
Les sommes versées par une société à sa société mère au titre de contrats de prestations de services peuvent être requalifiées en rémunération du dirigeant. Dans cette affaire, l’URSSAF a estimé que les montants facturés ne correspondaient pas à de véritables prestations externes, mais rémunéraient en réalité les fonctions de direction exercées par le PDG, également gérant de la société mère. La Cour de cassation a confirmé cette analyse, soulignant que les missions facturées relevaient normalement des attributions d’un dirigeant et que la rémunération globale ne distinguait pas clairement les tâches techniques des missions de gestion.