Présentation du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail

Les règles actuelles de l’assurance-chômage issues de la réforme de 2019 prennent fin le 1er novembre 2022. Au vu de l’urgence, le projet de loi (article 1er) permet au gouvernement de prolonger par décret le régime actuel d’indemnisation chômage jusqu’au 31 décembre 2023 au maximum. Ce délai permettra au Gouvernement, après une concertation avec les partenaires sociaux, de préparer une nouvelle réforme de l’assurance chômage. 

L’objectif de la réforme est de moduler les conditions d’accès en fonction de la situation du marché du travail et donc de la conjoncture économique. La réforme pourrait se traduire par une évolution du nombre de mois d’activité requis pour ouvrir ou recharger ses droits au chômage ou par un abaissement progressif du niveau d’indemnisation. 

Ensuite, le projet de loi (article 3) réécrit les articles du Code du travail relatifs à l’électorat et l’éligibilité afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021. A partir du 1er novembre 2022, les salariés assimilés à l’employeur seront électeurs lors des élections professionnelles mais ne pourront pas être éligibles, comme auparavant.

Actualité jurisprudentielle : un employeur condamné à prendre en charge les frais de transports de salariés ayant déménagés en province durant la crise sanitaire

Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2022, n°22/04735

Pour faire face à l’augmentation du nombre de salariés qui ont fixé leur résidence principale en province lors de la crise sanitaire, une société avait mis à jour ses modalités de remboursement des frais de transport. La prise en charge supposait que le trajet Paris-Province soit inférieur à quatre heures par jour aller-retour. 

Le Tribunal judiciaire a condamné la société à prendre en charge les frais de transports de salariés ayant déménagés car il considère que l’ajout par l’employeur d’un critère d’éloignement géographique entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés pour refuser le remboursement des frais de transport en commun des salariés, qui n’est prévu ni par la loi, ni par les accords applicables au sein de l’entreprise, instaure une inégalité de traitement injustifiée qui prive une partie des salariés du remboursement des frais de transport. 

Il faut relativiser la portée de cette décision car elle est rendue par un tribunal de première instance et non par la Cour de cassation. 

Focus sur les apports de la loi de finances rectificative du 16 août 2022

Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Les principales mesures « sociales » de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 sont les suivantes : 

• Du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 : 

Le rachat des jours RTT par les salariés est possible, avec accord de leur employeur. Les RTT rachetées seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (article 5). 

• Depuis le 17 août 2022 : 

Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour celles réalisées depuis le 1er janvier 2022 est relevé à 7 500 euros (article 4) ; Il est possible de cumuler le forfait mobilité durable avec un abonnement de transports dans la limite de 800 euros (contre 600 aujourd’hui) (article 3). 

• A compter du 1er septembre 2022 : 

Le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables lié à la crise sanitaire a été prolongé quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail. Cette mesure doit rester en vigueur jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 31 janvier 2023 (article 33).

• En 2022 et 2023 : 

Le plafond d’exonération de la prime carburant versée par les employeurs est doublé et va passer de 200 à 400 euros (article 2 I) ; 

Il est possible de cumuler l’indemnité carburant avec la prise en charge d’un abonnement transport collectif (article 2 II) ; 

Une incitation fiscale et sociale est mise en place pour que les employeurs prennent en charge les abonnements de transport de leurs salariés jusqu’à 75% de leur coût (article 2 III).