Accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) : la décision de la CPAM ne lie pas le juge prud’homal
Cass. Soc., 10 sept. 2025, n° 24-12.900 et Cass. Soc., 24 sept. 2025, n° 22-20.155

La Cour de cassation rappelle que ni une demande de reconnaissance d’un AT/MP par un salarié auprès de la CPAM, ni une décision de prise en charge d’un AT/PM par la CPAM, ne suffisent pas à déclencher automatiquement la protection contre le licenciement des victimes d’ATMP. En effet, en vertu du principe d’autonomie entre la CPAM et les juridictions prud’homales, il revient au Conseil de Prud’hommes d’apprécier souverainement si l’arrêt de travail du salarié avait une origine professionnelle en examinant l’ensemble des éléments présentés. Ces décisions invitent donc les employeurs, d’une part, à faire preuve de prudence sur l’opportunité de licencier dans ce cadre en fonction de la force du motif de licenciement et, d’autre part, à contester l’origine professionnelle de l’ATMP déclaré dès le début de la procédure en produisant des pièces à l’appui de leur contestation.

Télétravail : les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant
Cass. Soc., 8 oct. 2025, n°24-12.373 et Cass. Soc., 8 oct. 2025, n°24-10.566

Dans deux décisions du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a tranché une question qui divisait les juridictions depuis la crise sanitaire. En effet, elle affirme qu’un employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant à un salarié uniquement parce qu’il travaille à distance. Si les salariés présents sur site y ont droit, les télétravailleurs doivent en bénéficier eux aussi, conformément au principe d’égalité de traitement.

Entretien préalable : le salarié ne bénéficie pas du droit au silence
Cons. Const., QPC 19 sept. 2025, n°2025-1160/1161/1162

Le Conseil constitutionnel refuse d’étendre le droit de se taire reconnu en droit pénal au droit du travail. En effet, il a jugé conforme à la Constitution l’absence d’obligation d’informer le salarié de cette faculté lors de l’entretien préalable, qu’il s’agisse d’un entretien préalable au licenciement pour motif personnels (article L. 1232-3 du Code du travail) ou d’un entretien préalable à sanction disciplinaire (article L. 1332-2 du même code).

Faute grave : remise des documents de fin de contrat dès la notification du licenciement
Cass. Soc., 3 sept. 2025, n°24-16.546

La Cour de cassation est venu précisé qu’en cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit remettre au salarié, au moment de la notification du licenciement, tous les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation d’assurance chômage.

Vidéosurveillance des salariés dissimulée : la CNIL inflige une amende de 100 000 €
CNIL, 18 sept. 2025, Délib. n°SAN-2025-008

La CNIL a infligé une amende de 100 000 € à un employeur qui avait installé des caméras dans ses locaux pour prévenir les vols sans respecter les préconisations de la CNIL et en commentant plusieurs manquements, tels que notamment l’absence d’analyse d’impact et de documentation, le défaut de consultation du DPO et l’enregistrement inutile des conversations des salariés.