Présentation du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail

Le projet de loi crée une « présomption de démission » en cas d’abandon de poste par un salarié, s’il a été préalablement mis en demeure par son employeur. Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail issue de cette présomption en saisissant le Conseil de prud’hommes. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage.

Actualité jurisprudentielle : autonomie de la consultation du CSE sur un projet ponctuel et de celle relative aux orientations stratégiques

Cass. Soc., 21 septembre 2022, n°20-23.660

Pour la première fois, la Cour de cassation expose que « la consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise ». Il n’y a donc pas lieu de suspendre la consultation sur le projet ponctuel jusqu’à la clôture de celle sur les orientations stratégiques. Il n’y a par conséquent pas délit d’entrave donnant lieu à dommages et intérêts.

Actualité jurisprudentielle : un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur, en cas d’absence de consultation du CSE

Cass. Soc., 21 septembre 2022, n°21-10.718

La Cour de cassation reconnaît qu’au nom de la défense de l’intérêt collectif des salariés, un syndicat est recevable à demander en référé que soit provisoirement suspendu le règlement intérieur de l’entreprise en raison d’un défaut de consultation du CSE.

Focus sur la visite de reprise

Loi n°2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail

Depuis le mois d’avril 2022, tout(e) salarié bénéfice d’une visite de reprise :

•          Après un congé maternité,

•          Après une absence pour maladie professionnelle

•          Après une absence pendant au moins 30 jours pour accident du travail,

•          Après une absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel de plus de 60 jours (et non plus de 30 jours).

Focus sur la revalorisation du plafond annuel de sécurité sociale pour l’année 2023

Actualités du Bulletin officiel de la Sécurité sociale

Le plafond annuel de la sécurité sociale s’élèvera à 43 992€ au 1er janvier 2023, soit une augmentation de 6,9%.

Le plafond de la sécurité sociale est utilisé comme seuil de déclenchement d’exonérations de cotisations sociales, notamment en cas d’indemnités supra-légales.