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Actualité jurisprudentielle : le droit à la preuve face au respect de la vie privée
Cass. Soc., 4 octobre 2023, n°21-25.452 et n°22-18.217
La Cour de cassation rappelle qu’un moyen de preuve qui porte atteinte à la vie personnelle du salarié ne doit pas nécessairement être rejeté des débats. Cependant, la production de photographies qui était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur, est un moyen de preuve recevable.

Actualité jurisprudentielle : tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français
Cass. Soc., 11 octobre 2023, n°22-13.770
Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français (ie : qui fixe les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle). Cette règle n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.

Actualité jurisprudentielle : le licenciement concomitant à la dénonciation d’un harcèlement n’est pas automatiquement nul
Cass. Soc., 18 octobre 2023, n°22-18.678
Le seul fait qu’une mesure de licenciement intervienne concomitamment à la dénonciation d’un harcèlement ne suffit pas à conclure à la nullité du licenciement. En l’absence de référence à la dénonciation dans la lettre de licenciement, il appartient au salarié d’établir que la rupture constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation. En revanche, si le motif de licenciement invoqué ne caractérise pas une cause réelle et sérieuse, il appartient à l’employeur qui devra alors démontrer l’absence de lien entre la dénonciation et la rupture pour échapper à la sanction de la nullité.

Conférence sociale organisée par l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale en date du 12 octobre 2023 : retour sur la jurisprudence du 13 septembre 2023 sur les congés payés et arrêts de travail
Cette conférence est revenue sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023 s’agissant de la prescription des congés payés acquis par les salariés au titre des arrêts maladie antérieurs à ce revirement.
Certains s’accordent à dire que les salariés pourraient dès lors revendiquer des congés au titre des arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui a donné une force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dont l’article 31 § 2 a un effet direct.

Décret D. n°2023-1004 du 30 octobre 2023 publié au Journal Officiel le 31 octobre 2023 : détail des informations à délivrer aux salariés sur leur relation de travail
À compter du 1er novembre 2023, les employeurs doivent communiquer à leurs salariés une liste d’informations sur les éléments clés de la relation de travail.

Note d’actualité URSSAF du 30 octobre 2023 : limite d’exonération pour 2024 des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
Les CSE peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et/ou des cadeaux en nature, exonérés de cotisations et contributions sociales, sous certaines conditions, au titre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris et ce, jusqu’au 8 septembre 2024 s’agissant de ces derniers. Pour 2024, leur montant total, au titre des deux compétitions, ne devra pas dépasser 966 € par salarié (25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale). En cas de dépassement, seule la fraction excédentaire sera assujettie.

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