La loi de transposition des ANI seniors, dialogue social et reconversion est publiée

Loi n°2025-989, 24 octobre 2025, JO 25 octobre 2025

La loi du 24 octobre 2025, dite loi « seniors », transpose trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs à l’emploi des salariés expérimentés, à l’évolution du dialogue social et aux transitions et reconversions professionnelles. Elle instaure une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi des salariés expérimentés, crée un « contrat de valorisation de l’expérience » à titre expérimental, supprime le nombre de mandats successif des membres du CSE à trois et met en place un nouvel outil de reconversion professionnelle visant à faciliter les transitions professionnelles des salariés.

Réforme des entretiens professionnels

Loi n°2025-989, 24 octobre 2025, JO 25 octobre 2025

A compter du 1er octobre 2026, l’entretien professionnel se verra transformé en « entretien des parcours professionnels » et devra être réalisé au cours de la première année de l’embauche, puis tous les quatre ans passés au sein de la même entreprise, avec réalisation d’un état récapitulatif tous les huit ans dans la même entreprise. Jusqu’à présent, il devait être réalisé tous les deux ans, avec un état récapitulatif tous les six ans.

Prescription quinquennale de l’action en nullité d’une transaction

Cass. Soc., 8 oct. 2025, n°23-23.501

La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité d’une transaction conclue pour régler un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail constitue une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.

Inaptitude : le refus du poste de reclassement par le salarié impose de reconsulter le médecin du travail

Cass. Soc., 22 octobre 2025, n°24-14.641

La Cour de cassation rappelle que si un salarié déclaré inapte refuse le poste de reclassement proposé par l’employeur, au motif qu’il ne respecte pas les recommandations du médecin du travail, l’employeur doit consulter à nouveau ce dernier avant toute décision. À défaut, il méconnaît son obligation de reclassement et le licenciement prononcé dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Accident du travail / maladie professionnelle : le préavis n’entre pas dans le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude

Cass. Soc., 22 octobre 2025, n°24-17.826

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, le contrat de travail prend fin à la date de notification du licenciement. L’ancienneté utilisée pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement est alors évaluée à cette date-là, le préavis n’étant pas pris en compte.