Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

La loi du 24 décembre 2021, dite « Loi Rixain », a fixé un objectif aux entreprises d’au moins 1 000 salariés, d’un quota de 30 % puis de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises à horizon du 1er mars 2026 puis du 1er mars 2029. Un décret vient de préciser que les informations relatives aux écarts éventuels de représentation doivent obligatoirement être renseignées aux échéances visées ci-dessus sur un site internet du Gouvernement dédié.

Adoption, le 31 octobre 2022, en première lecture par l’Assemblée nationale du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023

Le texte est discuté en première lecture au Sénat du 7 au 15 novembre 2022. Parmi les mesures notamment, il sera permis aux agents de l’Urssaf, lors d’un contrôle d’une société appartenant à un groupe, d’utiliser des informations recueillies lors du contrôle d’une autre entité du groupe, en ce cas, la société contrôlée en serait informée dans un délai devant être fixé par décret. Ce texte vise à renforcer les moyens de contrôle de l’Urssaf dans les groupes de société.

Actualité jurisprudentielle : licenciement nul pour violation d’une liberté fondamentale et indemnité pour le salarié

Cass. Soc., 19 octobre 2022, n°21-15.533

Dans le cadre d’un licenciement nul, la Cour de cassation précise pour la première fois que ce n’est que lorsque l’employeur le lui demande que le juge examine si les autres motifs de licenciement mentionnés dans la lettre de rupture sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité accordée au salarié (lorsque sa réintégration est impossible ou non demandée), dans le respect du plancher de 6 mois de salaire.

Actualité jurisprudentielle : la protection offerte au DPO par le RGPD ne fait pas obstacle à son licenciement

CE, 21 octobre 2022, n°459

La protection accordée par le RGPD au DPO contre toute décision mettant fin à ses fonctions ne vise qu’à préserver son indépendance fonctionnelle mais ne fait pas obstacle à une sanction ou à son licenciement à raison de carences dans l’exercice de ses fonctions ou d’un manquement aux règles internes à l’entreprise.

Focus sur le questionnaire CNIL publié sur les élections professionnelles

La Cnil recense, dans un question/réponse les réponses aux interrogations qui leur sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l’utilisation de données personnelles dans le cadre des relations responsable de traitement/sous-traitant. Ces informations doivent avoir été clarifiées à la faveur des documents RGPD de la Société et des contrats signés avec les prestataires (prestataire de solution de vote électronique/expert indépendant du CSE).

Focus sur le travail dissimulé

Quelques arrêts récents de cours d’appel

L’absence de poursuites pénales pour travail dissimulé n’empêche pas l’Urssaf de procéder à un redressement de cotisations au titre d’une dissimulation d’activité afin de procéder au recouvrement des cotisations et contributions sociales (CA Colmar, 7 juillet 2022, RG n°19/04335). Il est constant que s’il procède du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le redressement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur (CA Bordeaux, 8 septembre 2022, RG n°19/04401 ; CA Grenoble, 13 septembre 2022, RG n°20/01455).