Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l’employeur

Inst. DGT, 31 mai 2022

Une instruction de la DGT du 31 mai 2022 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2022 est venue compléter l’instruction ministérielle du 7 mai 2021 et le guide ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile).

Du 1er juin au 15 septembre 2022, pour limiter les risques d’accidents du travail liés aux fortes chaleurs, les employeurs devront mettre en place une série de précautions afin de protéger les travailleurs :

En cas d’alerte « vigilance rouge » par Météo France, l’employeur devra réévaluer quotidiennement les risques d’exposition pour chacun des salariés en fonction de l’évolution de la température, de la nature des travaux à effectuer, de l’âge et de l’état de santé des travailleurs.

Actualité jurisprudentielle : Dispense d’obligation de consulter les représentants du personnel en cas d’inaptitude avec impossibilité de reclassement

Cass. Soc. 8 juin 2022, n°20-22.500

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, en cas d’inaptitude avec impossibilité de reclassement, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement mais elle ne précisait pas si il était dispensé ou non de son obligation de consulter les représentants du personnel sur l’impossibilité de reclassement. Le 8 juin dernier la Cour de cassation a mis fin au doute. 

Désormais, lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel. 

Cette décision va permettre aux employeurs de procéder au licenciement sans craindre qu’il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et sans risquer une condamnation au paiement d’une indemnité spéciale, en cas d’inaptitude professionnelle (C. trav. L1226-15).

L’examen médical à distance

Décret n°2022-679, 26 avr. 2022 : JO, 27 avr.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a autorisé les professionnels de santé au travail chargés du suivi individuel de l’état de santé du travailleur à recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication (C. trav., art. L. 4624-1). 

A compter du 28 avril 2022, sont précisées les conditions et les modalités de ce recours : 

Sans doute « un héritage » de la crise sanitaire, l’examen médical à distance devrait permettre de faciliter le suivi de l’état de santé des salariés. Une réserve toutefois, il conviendra de rester vigilant vis-à-vis des salariés plus vulnérables.