RGPD : Droit d’accès d’un salarié à sa messagerie professionnelle
Cass., soc., 18 juin 2025, n°23-19.022

La Cour de cassation a reconnu que les courriels envoyés et reçus par un salarié via sa messagerie professionnelle constituent des données personnelles au sens du RGPD. Il en résulte qu’un salarié peut demander une copie des courriels de sa messagerie professionnelle en vertu de son droit d’accès reconnu par le RGPD. L’employeur doit donc lui fournir les métadonnées (horodatage, destinataires) et leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. Par cet arrêt, la Cour de cassation s’est conformée à la position de la CNIL qui considérait déjà que les salariés disposaient d’un droit d’accès à leur messagerie professionnelle, y compris dans le cadre d’un contentieux.

Force probante d’un rapport d’enquête interne incomplet
Cass. soc., 18 juin 2025, n°23-19.022

La Cour de cassation a considéré qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié pour des faits sexistes et à connotation sexuelle en raison de la production d’une enquête incomplète par l’employeur comme seul élément probant. En effet, les personnes entendues pendant l’enquête n’étaient pas personnellement témoins des faits dénoncés et l’employeur a omis de produire certains entretiens de salariés. En conséquence, les griefs à l’appui du licenciement n’étaient pas établis par des éléments suffisamment probants et le doute devait dès lors profiter à l’intéressé.

Réforme de l’entretien professionnel

L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés le 8 juillet dernier sur une réforme de l’entretien professionnel qui devrait être définitivement adoptée dans le courant du mois. Celui-ci est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle et à la formation du salarié. La réforme modifierait la périodicité de l’entretien professionnel : il devrait avoir lieu l’année de l’embauche du salarié, puis tous les 4 ans (au lieu de 2 ans actuellement). Un entretien bilan devrait être prévu tous les 8 ans (au lieu de 6 ans actuellement). Le contenu de l’entretien serait également enrichi.

Salariés en parcours PMA et d’adoption
Loi n°2025-595 du 30 juin 2025

La loi du 30 juin 2025, publiée le 1er juillet au Journal officiel, vient renforcer la protection des salariés en parcours PMA et d’adoption contre les discriminations et accorde dorénavant à tous les salariés concernés, hommes et femmes, des autorisations d’absence rémunérées pour les actes médicaux et les entretiens nécessaires pour l’agrément d’adoption.