
Des agissements et commentaires sexistes peuvent caractériser un « harcèlement d’ambiance »
CA Paris 26 novembre 2024, n°21/10408
La Cour d’Appel de Paris a reconnu un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel à l’égard d’une salariée qui travaillait en open-space avec des collègues de travail qui échangeaient par mails des photographies à caractère sexiste avec des commentaires sexistes, compte tenu de la proximité des postes de travail et du travail effectué exclusivement sur ordinateur qui avait pour conséquence que la salariée, sans être directement ciblée, ne pouvait s’abstraire de l’environnement de travail et ignorer lesdites photographies échangées sur le lieu de travail.
Le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier
Cass.soc. 11 décembre 2024 n°22-18.362
La Cour de cassation juge, pour la première fois, que le fait qu’un salarié n’ait pas été destinataire de la convocation à un entretien préalable de licenciement du fait d’une erreur de la Poste (étant absent de son domicile lors de la présentation du courrier recommandé et aucun avis de passage n’ayant été délivré par la Poste pour lui indiquer que le courrier était à disposition au bureau de poste) rend la procédure de licenciement irrégulière puisque le salarié n’a pas pu bénéficier du délai légal de 5 jours ouvrables pour préparer sa défense, ce qui justifiait le versement d’une indemnité pour non-respect de la procédure.
Inaptitude : l’employeur qui tarde à engager la procédure de reclassement est considéré fautif
Cass.soc. 4 déc 2024, n°23-15.337
Un retard important et injustifié (au cas d’espèce un délai de 7 mois) dans la recherche du reclassement du salarié inapte, qui a eu pour conséquence de laisser ce dernier en inactivité forcée, constitue un manquement de l’employeur à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail et justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
La mise à pied disciplinaire s’impose au salarié protégé
Cass.soc. 11 décembre 2024, n°23-13.332
La Cour de cassation juge que la mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à l’accord du salarié protégé.
La prime de partage de la valeur pour 2025 : le régime social et fiscal de faveur continue de s’appliquer
Malgré la censure du dernier gouvernement et le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur n’est pas impacté. Par conséquent, les exonérations sociales et fiscales dont bénéficient cette prime restent inchangées et continuent de s’appliquer dans les conditions posées par l’article 1 de la loi du 16 août 2022 n°2022-1158 jusqu’au 31 décembre 2026.
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Newsletter droit public des affaires – environnement / droit minier / contrats publics – novembre décembre 2024
Publié le 14 janvier 2025 à 9h54
L’Actu Tech 2025 #1
Publié le 08 janvier 2025 à 16h10
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