Affaire France Télécom : reconnaissance du harcèlement moral institutionnel
Cass. crim. 21 janvier 2025 n° 22-87.145

La Cour de cassation juge pour la première fois que des dirigeants de société peuvent être sanctionnés pénalement pour « harcèlement moral institutionnel » pour avoir déployé, en toute connaissance de cause, une politique d’entreprise dégradant les conditions de travail des salariés.

La Haute juridiction juge ainsi qu’il n’est pas nécessaire que les agissements s’exercent à l’égard d’une victime déterminée ni dans le cadre d’une relation interpersonnelle entre l’auteur et la victime : le fait qu’ils appartiennent à la même communauté de travail suffit pour constituer un harcèlement moral institutionnel. Cette notion entre ainsi dans le cadre de l’article 222-33-2 du code pénal condamnant le « harcèlement au travail ».

L’employeur peut refuser la réintégration d’un salarié protégé en cas de risque de harcèlement sexuel
Cass. soc. 8 janvier 2025 n°23-12.574

La Cour de cassation a considéré, sur le fondement de l’obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement sexuel, que le risque de harcèlement sexuel dans l’entreprise peut constituer une impossibilité de réintégration du salarié protégé qui avait été licencié
pour avoir eu un comportement déplacé à connotation sexuelle à l’égard d’une salariée mais dont l’Inspection du travail avait refusé l’autorisation de licenciement.

Le non-paiement des heures supplémentaires peut justifier la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cass. soc. 15 janvier 2025, nº23-16.286

La Cour de cassation rappelle que le non-paiement des heures supplémentaires par l’employeur est un manquement de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié commettant une infraction pénale engage sa responsabilité civile pour le préjudice matériel causé à l’employeur
Cass. crim. 14 janvier 2025, n°24-81.365

Un salarié qui dégrade le véhicule de la société en conduisant sous l’emprise du cannabis, ce qui constitue une infraction pénale, engage sa responsabilité civile afin d’indemniser l’employeur sans qu’il ne soit nécessaire de prouver une faute lourde. La Haute Juridiction précise que l’engagement de la responsabilité civile ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite par l’article L. 1331-2 du Code du travail, mais la réparation d’un dommage causé à une partie civile par ces infractions.