Décret du 26-12-2022 : avantage en nature véhicule: en 2023 et 2024, les frais d’électricité engagés pour la recharge ne sont pas pris en compte.

En 2023 et 2024, si l’employeur met à disposition du salarié un véhicule électrique pour ses déplacements privés, les frais d’électricité engagés pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature véhicule. Cet avantage en nature est également évalué après application d’un abattement de 50 %, dont le montant est plafonné à 1 800 € par an.

Arrêté du 7 septembre 2022, publié le 22 janvier 2023 : l’obligation de sensibiliser les salariés aux gestes de premiers secours avant leur départ en retraite est effective.

Cette obligation a été introduite dans le Code du travail par une loi du 3 juillet 2020. Elle est désormais effective depuis la publication de l’arrêté qui détermine les organismes et professionnels habilités à dispenser ces premiers gestes de secours contre l’arrêt cardiaque et de secourisme.

Actualité jurisprudentielle : remboursement des allocations chômage en cas de licenciement nul. Cass. Soc. 18-01-2023 n° 21-20.311, publiée au bulletin.

Conformément aux dispositions légales, le juge peut ordonner le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des allocations chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d’allocations chômage par salarié concerné. Dans cette affaire, ces dispositions sont appliquées dans le cadre d’un licenciement déclaré nul en raison de l’exercice normal du droit de grève.

Actualité jurisprudentielle : l’exercice par un salarié d’une activité sportive en compétition pendant son arrêt maladie, sans aggravation de son état de santé, ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté, même en cas de paiement intégral du salaire par l’employeur.

Cass. Soc., 01-02-23, n° 21-20.526

Dans cette affaire, le salarié avait participé à des compétitions sportives (14) pendant son arrêt maladie. Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle tout d’abord que l’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté si cette activité ne cause aucun préjudice à l’employeur. En l’espèce, la Cour a également considéré que le paiement intégral du salaire par l’employeur pendant l’arrêt maladie ne suffisait pas à justifier le préjudice puisqu’il n’était pas démontré que l’état de santé du salarié s’était aggravé ou que le salarié avait été absent du travail pendant une période plus longue en raison de sa participation à des compétitions sportives. Le licenciement était donc injustifié.