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Newsletter Droit social – Février 2022

BCTG Avocats

Publié le 24 février 2022 à 9h51

Lecture 3 minutes

Actualité Covid 19 : Aménagement des mesures de lutte contre la propagation du Covid-19
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salaries en entreprise, mis à jour le 25 janvier 2022
Décret n°2022-61, 25 janv. 2022 : JO, 26 janv.

  • Télétravail : depuis le 2 février 2022, le télétravail est seulement recommandé, dès lors il n’est plus nécessaire de fixer un nombre minimal de 3 à 4 jours hebdomadaire.
  • Restauration : du 27 janvier au 30 avril 2022 (au plus tard le 31 juillet 2022) : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, l’employeur peut organiser la restauration de ses salariés dans un autre lieu ne répondant pas aux conditions légales habituelles.

Entrée en vigueur du « Pass vaccinal » le 24 janvier 2022
Loi n°2022-46, 22 janv. 2022 : JO, 23 janv.

Depuis le 24 janvier et jusqu’au 31 juillet 2022 : pass vaccinal obligatoire dans les lieux ouverts au public anciennement soumis au pass sanitaire. NB : les grands magasins et centres commerciaux ne sont pas concernés, sauf décision du préfet, si les risques de contamination le justifient.

  • Conséquences de l’absence de pass vaccinal du salarié : suspension du contrat de travail et du salaire, et convocation à un entretien au-delà de 3 jours ouvrés.
  • Sanctions en cas de non-respect du pass vaccinal : amende de 500 euros par salarié, dans la limite d’un plafond de 50 000 euros

Protection des lanceurs d’alerte : où en sommes-nous ?
Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, 1er fév. 2022

Les députés ont adopté la version finale de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Les sénateurs doivent se prononcer le 16 février avant promulgation du texte.

Cette proposition de loi prévoit notamment :

  • une définition plus large des lanceurs d’alerte : exigence d’une absence de contrepartie financière, possibilité de divulguer des informations « rapportées » mais uniquement dans le milieu professionnel ;
  • un nouveau statut pour l’entourage des lanceurs d’alerte : les « facilitateurs » du lanceur d’alerte (personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations)) sont maintenant protégés notamment contre les représailles ;
  • une simplification des canaux de signalement : choix ouvert entre le signalement interne et le signalement externe à l’autorité compétente… ;
  • le renforcement des mesures de protection : complète la liste des représailles interdites (intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux…).

Actualité jurisprudentielle : la mise en œuvre de la clause de mobilité en cas de modifications d’implantation de magasins
Cass. Soc., 19 janv. 2022, n°20-15.541

Pour améliorer sa rentabilité, la société Mango a procédé à des modifications d’implantation de ses magasins. Les salariés ayant refusé la modification de leur lieu de travail, en application de leur clause de mobilité, ont été licencié.

La Cour de cassation a estimé que ces licenciements faisant suite au refus des salariés du changement d’affectation constituaient des licenciements pour motif personnel et non des licenciements pour motif économique.

Index égalité professionnelle : publication avant le 1er mars 2022
Communiqué de presse du ministère du Travail du 3 février 2022

D’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises et les UES d’au moins 50 salariés devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur index égalité. Elles devront aussi transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail via le site index-egapro.travail.gouv.fr et à leur CSE.

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