Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat extérieur : l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail que s’il a connaissance de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable
Cass.soc.27 novembre 2024, n°22-21.693

Les salariés, titulaires de mandats extérieurs à l’entreprise (dans cette affaire, le salarié était conseiller du salarié), ne peuvent se prévaloir de la protection attachée à leur mandat que s’ils en ont informé leur employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou lors de tout autre entretien prévu par la convention collective applicable.

Les messages dénigrants visant l’employeur, envoyés depuis un téléphone portable professionnel, peuvent justifier un licenciement disciplinaire
Cass.soc.11 décembre 2024, n°23-20.716

La Cour de cassation a jugé que des messages dénigrants et injurieux visant le Directeur Général de la société, envoyés via un téléphone professionnel, constituent un abus de la liberté d’expression, peu important le caractère restreint de la diffusion de ces propos, et justifient donc un licenciement pour faute.

Des propos diffamatoires tenus par un salarié sur un réseau social peuvent justifier un licenciement disciplinaire
CA Douai, 31 mai 2024, n°22/01378

Un message publié par un salarié sur LinkedIn contenant des propos diffamatoires, excessifs et offensants à l’égard de son employeur peut justifier un licenciement disciplinaire. Dans cette affaire, la Cour d’appel a considéré que le message était accessible à des membres LinkedIn du monde professionnelle et partageable à l’infini, de sorte qu’il relevait de la sphère publique et non de la vie privée et caractérisait ainsi un abus de la liberté d’expression et un manquement du salarié à son obligation de loyauté.

Télétravail : l’accident survenu pendant la pause déjeuner peut constituer un accident du travail
CA Amiens, 2 septembre 2024, n°23/00964

Le fait qu’une salariée qui chute dans les escaliers pour aller déjeuner, à son domicile en télétravail, est considéré comme un accident du travail puisque cet accident est survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et que la pause déjeuner constituait une interruption de courte durée, assimilable au temps de l’exercice de l’activité professionnelle, et qu’au motif personnel n’avait conduit la salariée à rompre son activité professionnelle.