Actualité jurisprudentielle : La saisine du DREETS sur la répartition du personnel et des sièges proroge de plein droit les mandats

Cass. Soc., 8 novembre 2023, n°22-22.524 Lorsque la négociation menée sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges en vue des élections du CSE ne débouche sur aucun accord, l’employeur doit saisir l’administration. Cette saisine a légalement pour effet de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin et ce même si le Dreets refuse de statuer en raison d’une absence de tentative loyale de négociation.

Actualité jurisprudentielle : Acquisition des congés payés en période d’arrêt maladie : le Conseil constitutionnel est saisi

Cass. Soc., 15 novembre 2023, n°23-14.806 En cours d’examen devant le Conseil constitutionnel, le Gouvernement a toutefois annoncé que le législateur allait intervenir lors du premier trimestre 2024 pour transposer dans le droit français la jurisprudence issue des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre dernier sur l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie.

Actualité jurisprudentielle : La rupture conventionnelle peut être proposée en alternative au licenciement

Cass. Soc., 15 novembre 2023, n°22-16.957 Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que, tant que le salarié ne rapporte pas la preuve d’un vice du consentement, la perspective d’un licenciement pour faute lourde n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle homologuée d’un salarié, qui n’avait pas usé de son droit à rétractation et n’établissait pas que la rupture conventionnelle avait été imposée par l’employeur. De ce fait, il n’y a pas lieu de remettre en question la rupture conventionnelle.

Actualité jurisprudentielle : La convocation à l’entretien préalable ne peut être envoyée durant le congé de maternité

Cass. Soc., 29 novembre 2023, n°22-15.794 Pendant la période de protection correspondant au congé de maternité et aux congés payés qui lui sont accolés, l’employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable. Selon la Cour de cassation, un tel envoi s’analyse en effet en une « mesure préparatoire » au licenciement, prohibée par la jurisprudence en application du droit européen.

Actualité jurisprudentielle : Devoir de vigilance concernant le harcèlement, le travail dissimulé et la sous-traitance illicite

Tribunal Judiciaire de Paris, 05 décembre 2023, n°21/15827 Pour la première fois devant les juridictions françaises, une société (La Poste) a été condamnée, sur le fondement du manquement à son devoir de vigilance, instauré par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, à assortir son plan de vigilance d’une cartographie des risques, plus précise, notamment sur l’existence de risques liés au travail illégal, sur la mise en place d’un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements, et sur la mise en place d’un dispositif de suivi s’assurant de la mise en œuvre des mesures liées aux risques psycho-sociaux ou de harcèlement.

ZOOM SUR LES JEUX OLYMPIQUES 2024

D. n°2023-1078 du 23 novembre 2023, publié au Journal Officiel le 24 novembre. JO 2024 : dérogation au repos hebdomadaire pour assurer les retransmissions et l’organisation des JO

Certaines entreprises, notamment dans l’audiovisuel, qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail en raison des Jeux olympiques de 2024 pourront, du 18 juillet au 14 août prochain, déroger à l’obligation d’accorder un repos hebdomadaire à leurs salariés. En contrepartie, les salariés concernés bénéficieront notamment d’un repos compensateur octroyé immédiatement après le 14 août 2024 et les entreprises devront notamment veiller à informer au préalable l’inspection du travail.