Actualité jurisprudentielle : focus sur l’application du principe d’égalité dans les PSE

Soc. 26 juin 2024, n°22-20.521

Il arrive que dans une même entreprise deux procédures de licenciement pour motif économique se succèdent dans le temps. En l’espèce, un premier licenciement économique concerne deux salariés avant un second qui implique cette fois une trentaine de salariés s’accompagnant ainsi d’un PSE.

Par principe, le PSE ne peut pas s’appliquer au salarié dont le contrat a été rompu avant son adoption. Néanmoins, les salariés qui sont dans une situation identique peuvent revendiquer, sur la base du principe d’égalité de traitement, une indemnisation au titre des mesures du PSE dont ils ont été injustement privés dès lors que :

1° les deux projets de licenciement ont été présentés à moins de trente jours d’intervalle ;

2° que les salariés étaient dans la même situation eu égard aux mêmes difficultés économiques invoquées par l’entreprise.

Ainsi, si le salarié licencié ne peut pas bénéficier du PSE conclu après la rupture de son contrat de travail, il peut demander réparation pour avoir été privé de l’indemnité de licenciement supralégale prévue par le PSE pour les salariés dont l’ancienneté était équivalente à la sienne.

Actualité jurisprudentielle : focus sur l’application du plan de reclassement en cas d’avis d’inaptitude

Soc. 12 juin 2024, n°22-18.138 F-D

Une salariée déclarée « inapte à tous postes dans l’entreprise » dont l’avis d’inaptitude précise « danger immédiat, tout maintien dans l’entreprise serait préjudiciable à son état de santé », à la suite d’un accident du travail, ne commet pas un refus abusif en s’opposant à trois postes de reclassement proposée par l’employeur.

Dès lors, le licenciement prononcé pour le motif de refus de reclassement est jugé comme sans cause réelle et sérieuse.

Actualité jurisprudentielle : focus sur le calcul de la période d’essai

Soc. 19 mai 2024, n°23-10.783 FS-B, S. c/ Sté Euromed cardio

La durée des CDD s’impute sur la période d’essai éventuellement prévue par le CDI peu importe que les CDD aient été espacés de courtes périodes.

Actualité jurisprudentielle : focus sur la preuve d’un accident du travail

Soc. 06 mai 2024, n°22-11.736

La preuve par un enregistrement effectué à l’insu de l’employeur est valable dès lors qu’il est indispensable à l’exercice du droit du salarié à voir reconnaître le caractère professionnel de l’accident ayant résulté d’une altercation avec l’employeur.