Energie & Environnement
Publication du décret n° 2026-829 du 28 août 2026 précisant les modalités du régime unique de destruction de haies
L’article 37 de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 a regroupé les différentes autorisations et déclarations prévues par les diverses réglementations relatives à la destruction de haies en une unique procédure de déclaration préalable ou d’autorisation. Retrouvez les modalités d’application dans l’article ci-dessous.
EOLIEN
Le Conseil d’État précise le contour de l’état initial d’une étude d’impact d’un projet d’extension de parc éolien
Par une décision du 30 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi dirigé contre une autorisation environnementale portant sur l’extension d’un parc éolien par trois nouvelles éoliennes.
Validation d’une DEP pour un projet éolien en montagne
Par un arrêt du 24 juillet 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a validé l’autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien de cinq aérogénérateurs en Lozère, comprenant notamment une dérogation « espèce protégée » (DEP) concernant 64 espèces d’oiseaux, 20 espèces de chiroptères, ainsi que plusieurs espèces d’amphibiens, de reptiles et de mammifères.
Modifications « notables » d’un projet éolien : un arrêté complémentaire est suffisant
Par un arrêt du 7 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours dirigé contre un arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’autorisation environnementale d’un parc éolien. Le projet modifié prévoyait notamment la suppression d’une éolienne, le déplacement des machines maintenues et l’augmentation de leur gabarit.
DEP : l’acceptabilité locale n’est pas un critère suffisant pour écarter des sites alternatifs
Par un arrêt du 7 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation environnementale tenant lieu de dérogation « espèce protégée » (DEP) délivrée pour un parc éolien de trois machines à Saint-Ganton, en raison d’une démonstration insuffisante de la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante.
PHOTOVOLTAIQUE
Photovoltaïque au sol : un PLUi ne peut instituer une interdiction générale et absolue
Par un jugement du 9 juillet 2026, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé le refus opposé à une société qui sollicitait un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 9,44 MWc à Catus, dans le Lot.
Le Conseil d’Etat valide le relèvement à 3 MWc du seuil de déclaration préalable des installations photovoltaïques au sol
Par une décision du 30 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours de la Confédération paysanne contre le décret du 13 novembre 2024 ayant relevé de 1 à 3 mégawatts le seuil de puissance crête (MWc) en deçà duquel les installations photovoltaïques au sol sont soumises à déclaration préalable et ne nécessitent pas de permis de construire, quelle que soit leur hauteur.
Photovoltaïque au sol : l’amélioration de la coactivité de pâturage ovin peut faire l’objet d’un permis modificatif
Par un arrêt du 3 juillet 2026, la Cour administrative d’appel de Nancy a validé le permis de construire initial et le permis de construire modificatif concernant une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 16,7 MWc.
L’autorité administrative ne peut remettre en cause la qualification d’ombrière photovoltaïque retenue lors de l’examen au cas par cas
Par un jugement du 9 juillet 2026, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le refus implicite opposé à une demande de permis de construire un projet agrivoltaïque de 4,29 MWc.
La dispense d’évaluation environnementale et la compétence de la commune validées pour une mise en compatibilité du PLU
Par un arrêt du 17 juillet 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a validé la légalité de la délibération approuvant la mise en compatibilité du PLU de Saint-Pons destinée à permettre l’implantation d’une centrale photovoltaïque
STOCKAGE
Référé : doute sérieux sur la légalité du motif de refus considérant qu’une installation de stockage ne constitue pas un équipement collectif
Par une ordonnance du 6 juillet 2026, le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a suspendu l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime a retiré le permis de construire tacite obtenu pour une centrale de stockage d’électricité par batteries.
Droit minier
Un courrier de l’Administration confirmant à la Société que son titre minier est toujours en cours de validité n’est pas une décision de prolongation de ce titre
Dans cette affaire, un permis exclusif de recherches (PER) dit « permis Couflens » avait été accordé à la société Variscan Mines le 21 octobre 2016, pour une durée de 5 ans.
Illustration du retrait d’un titre minier pour insuffisance prolongée d’exploitation (Géothermie)
Par un arrêté du 13 février 2013, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé à la société Compagnie de géothermie et de thermalisme, un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température sur le synclinal du bassin de l’Arc.
Contrats publics
MARCHÉS PUBLICS / CONCESSIONS
Vers un règlement européen unique pour refondre les directives de 2014
La Commission européenne prépare une refonte des règles européennes de la commande publique, aujourd’hui principalement fixées par les directives 2014/24/UE sur les marchés publics et 2014/25/UE sur les secteurs spéciaux, ainsi que par la directive 2014/23/UE sur les concessions.
Un nouveau Conseil national de la commande publique pour remplacer l’Observatoire économique de la commande publique
Le Conseil national de la commande publique remplace l’Observatoire économique de la commande publique par l’entrée en vigueur du décret du 14 août 2026, qui modifie en ce sens le code de la commande publique (articles R.2196-2 et suivants du code de la commande publique).
Un seuil temporaire de 140 000 euros HT pour certains travaux de décarbonation
Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés de travaux d’un montant inférieur à 140 000 euros HT portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement à un réseau de chaleur urbain. Le dispositif s’applique également aux lots concernés, sous réserve que leur montant cumulé n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.
Incendies de l’été 2026 : adapter l’exécution des contrats avec discernement
Une circulaire du Premier ministre invite les acheteurs et autorités concédantes de l’État à mobiliser les outils du code de la commande publique lorsque l’exécution d’un contrat est directement ou indirectement affectée par les incendies de forêt : évacuations, restrictions d’activité, ruptures d’approvisionnement ou fermetures d’axes de circulation.
Modification du marché : le paiement tardif ne prolonge pas un contrat déjà exécuté
La Cour de justice précise la notion de marché « en cours » au sens de l’article 72 de la directive 2014/24/UE. Un marché de travaux ne peut plus être modifié sur ce fondement lorsque les prestations ont été intégralement exécutées, définitivement réceptionnées et que la facture finale a été présentée.
Concession : l’irrégularité d’une offre au regard de la convention collective doit ressortir de son contenu
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans leur champ d’application. L’autorité concédante doit ainsi écarter comme irrégulière une offre finale qui mentionne une convention collective inapplicable ou méconnaît la convention collective applicable.
La reprise en régie et le changement de projet peuvent justifier la résiliation d’une DSP
Le Conseil d’État admet que la volonté d’une nouvelle municipalité de reprendre en régie un équipement culturel afin d’y développer un autre projet constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la résiliation anticipée de la délégation de service public.
Des pénalités représentant 42 % du marché peuvent être manifestement excessives
Après avoir estimé que les retards étaient principalement imputables aux titulaires et non aux dysfonctionnements allégués de la maîtrise d’ouvrage, la cour administrative d’appel de Nantes confirme le principe des pénalités mais en réduit le montant.
DOMAINE PUBLIC
Le déclassement d’un bien suppose sa désaffectation préalable
Le Conseil d’État rappelle qu’un bien ne peut être déclassé du domaine public qu’après avoir été préalablement désaffecté. Cette désaffectation suppose que le bien ait effectivement cessé d’être affecté soit à l’usage direct du public, soit à un service public. Elle ne peut donc résulter du seul acte prononçant son déclassement.
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