Articles

< Retour

C’est le 15 août, jour de l’assomption, que sera lancée la nouvelle plateforme la Ligue1+ de la Ligue de Football Professionnel (LFP).

L’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de faire revenir les fans après le fiasco Mediapro et l’échec DAZN. Le succès passera par un cocktail combinant du spectacle sur le terrain, une nouvelle offre de qualité, dont le fonctionnement technique sera irréprochable, avec une production de haut niveau, un prix adapté, et une baisse du piratage.

Sur le piratage, 3 décisions de justice récentes viennent donner des moyens supplémentaires dans la lutte contre les pratiques illicites de diffusion des compétitions sportives.

Dans une décision rendue le 10 juillet 2025, le Président du Tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage par les FAI français de l’accès à des sites pirates de streaming en direct et des services IPTV.

Pour la première fois, le Tribunal a également ordonné le blocage, sur le fondement de l’article L. 333-10 du Code du sport, d’une application diffusant illégalement la Ligue 1 et la Ligue 2. 

Cette décision permet à la LFP d’obtenir des injonctions en amont du début de saison, qui pourra ensuite, en s’appuyant sur l’article L. 333-10 du code du sport, saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) aux fins de mettre en œuvre des mesures de blocage tout au long de la saison à l’encontre de tout nouveau service ayant diffusé illicitement les compétitions organisées par la LFP.

Rappelons que c’est grâce à l’Association pour la Protection des Programmes Sportifs (APPS), créée en 2018 (notamment avec votre serviteur) et réunissant les diffuseurs et les ayants droit du sport, que ce dispositif avait pu être introduit dans le Code du sport.

Quelques jours plus tard, c’est par une nouvelle décision du 17 juillet 2025 que le Président du Tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage par des fournisseurs de DNS alternatifs de sites de streaming illégal, de services IPTV et d’une application diffusant sans droit les matchs de Ligue 1 et de Ligue 2, reconnaissant à nouveau la possibilité d’obtenir une injonction préventive contre ces acteurs. 

Pour la première fois en France, la justice admet dorénavant que les fournisseurs de DNS peuvent, eux aussi, être obligés de bloquer l’accès à des services diffusant illégalement des compétitions sportives dès la première journée de championnat.

Enfin, le lendemain, par une décision rendue le 18 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné des mesures de blocage de l’accès aux services pirates diffusant le circuit WTA, à l’encontre des fournisseurs de VPN NordVPN, CyberGhost et ProtonVPN, à la demande de beIN Sports France, titulaire exclusif des droits de diffusion de la saison 2025 du tournoi WTA sur le territoire français.


Cette décision admet que les services VPN permettent au public français d’accéder à des services IPTV et des sites internet diffusant illégalement des matchs de tennis féminin du circuit WTA, et que les fournisseurs de VPN sont donc susceptibles de contribuer à faire cesser ces atteintes, au sens de l’article L 333-10 du code du sport. Le tribunal a en conséquence ordonné aux fournisseurs de VPN concernés de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès à ces services illicites depuis la France jusqu’à la fin de la saison WTA. Les sociétés devront également bloquer tous les nouveaux services pirates qui leur seront signalés par l’ARCOM sur cette période.

Ces décisions importantes sont des outils supplémentaires, qui viennent compléter l’arsenal législatif français, pour protéger les titulaires de droits sportifs contre le piratage.

Voir aussi...