Les contrôles et les sanctions de la CNIL depuis mars 2024.

Les actions répressives de la CNIL se poursuivent avec de nouvelles sanctions rendues depuis mars 2024 dans le cadre de la procédure simplifiée. Outre la sanction de la société HUBSIDE.STORE dont nous avons parlé lors de notre précédente lettre d’actualité, la formation restreinte a condamné, en coopération avec d’autres autorités européennes de protection des données, la société Vinted UAB le 2 juillet 2024.

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Réforme de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux adoptée le 12 mars 2024 par le Parlement européen.

Le Parlement européen a adopté le 12 mars 2024 une version actualisée de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La directive 85/374/CEE initialement en date du 25 juillet 1985 a été modifiée afin de moderniser, de simplifier et d’adapter ce régime de responsabilité à l’ère du numérique. À ce jour, la proposition de directive doit toujours être adoptée par le Conseil de l’Europe et être publiée au Journal Officiel de l’Union européenne.

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Publication du règlement sur l’intelligence artificielle (RIA) au Journal Officiel de l’Union Européenne.

La première réglementation mondiale sur l’intelligence artificielle (IA) a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 12 juillet dernier et entre progressivement en application depuis le 1er août 2024.

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La CNIL publie ses recommandations sur la réutilisation des données publiées sur Internet.

À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie ses recommandations sur la réutilisation des données publiées sur Internet qui ont vocation à aider les professionnels à concilier leurs obligations et leurs intérêts avec les droits des personnes sur leurs données personnelles.

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Sanction pénale d’un traitement illégal de données personnelles.

Dans un arrêt du 30 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la caractérisation d’une infraction pénale constatée par la Cour d’appel de Versailles s’agissant d’un traitement illégal de données personnelles fondé sur l’article 226-18 du code pénal.

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Dark patterns : deux études publiées afin d’identifier les interfaces truquées.

Deux enquêtes récentes de l’UFC-Que Choisir et du Global Privacy Enforcement Network ont mis en évidence l’existence de dark patterns dans une grande majorité des sites consultés malgré leur interdiction par le règlement sur les services numériques (DSA), ce qui n’est pas sans risque pour la protection des données personnelles et plus largement de la vie privée des utilisateurs.

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La CNIL lance une consultation publique sur un projet de recommandation sur la mesure de la diversité au travail.

Poursuivant son objectif d’accompagner les professionnels, la CNIL soumet à consultation publique jusqu’au 13 septembre 2024 une recommandation sur les enquêtes de mesure de la diversité au travail.

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LE BONUS TECH

Après s’être engagée à soutenir le déploiement de l’intelligence artificielle lors du sommet Choose France en mai 2024, Microsoft lance un accélérateur de start-up à Station F. Quinze start-ups françaises vont bénéficier de l’accompagnement et des ressources de l’entreprise dans le développement de solutions basées sur l’intelligence artificielle générative. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 30 septembre 2024 pour un démarrage prévu à la mi-octobre.

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