Le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) enfin adopté et publié.
L’Union européenne (UE) se dote désormais d’un cadre juridique pour le secteur des crypto-actifs. Après son adoption en mai 2023, le règlement sur les marchés de crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets » ou « MiCA ») vient d’être publié le 9 juin 2023 et entrera en vigueur le 29 juin 2023. Son application est prévue pour 2024.
Le Tribunal de l’Union européenne précise la notion de donnée à caractère personnel.
Le 26 avril 2023, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt qui offre un éclairage intéressant sur le débat concernant la distinction entre les données pseudonymisées et les données anonymes.
Le Parlement européen a adopté sa position sur la règlementation de l’intelligence artificielle.
Le Parlement européen vient d’adopter, le 14 juin 2023, sa position sur le règlement sur l’intelligence artificielle, en vue des négociations avec le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne dans le cadre du trilogue.
La CNIL condamne Doctissimo à 380 000 euros d’amende en matière de données de santé et de cookies.
Le 11 mai 2023, la société Doctissimo a été sanctionnée par la CNIL d’une amende de 380 000 euros, divisée comme suit : 280 000 euros en raison de divers manquements au RGPD (sur les durées de conservation, le recueil du consentement pour la collecte de données de santé, l’encadrement par contrat des traitements effectués avec un autre responsable du traitement et la sécurité des données personnelles) et 100 000 euros en raison d’un manquement à la règlementation en matière des cookies.
Le CEPD fait état des erreurs les plus récurrentes en matière de droit d’opposition et de droit à l’effacement.
Le 22 mai 2023, le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié un recueil faisant état des principales erreurs commises par les responsables du traitement en matière de droit d’opposition et de droit à l’effacement.
Adoption définitive de la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs.
Les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Le texte a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat respectivement le 31 mai et le 1er juin.
La signature d’un procès-verbal de recette ne suffit pas toujours à exonérer le prestataire de service de son obligation de délivrance.
Par une décision du 25 mai 2023, la Cour d’appel d’Amiens a prononcé la résolution d’un contrat de fourniture de système informatique, rappelant que la signature d’un procès-verbal de logiciel ne suffit pas à exonérer le prestataire de service de son obligation de délivrance.
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