Contentieux informatique : Quelles conséquences financières pour un client résiliant un abonnement SaaS à tort ?

Dans un arrêt du 27 juin 2025, la Cour d’appel de Paris juge qu’en cas de résiliation fautive par un client d’un contrat d’abonnement à une solution web, le prestataire doit être indemnisé pour perte de chance à hauteur de la totalité du montant du contrat, ce en l’absence d’aléa dans la fourniture de la solution.

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La Cour de cassation juge que le droit d’accès aux courriels professionnels du salarié inclut l’accès au contenu

Le 18 juin 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant que le droit d’accès d’un salarié à ses courriels professionnels inclut le contenu des courriels sauf s’ils sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

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Résolution d’un contrat pour non-délivrance conforme d’un site internet en raison de non-conformités au RGPD

Le 11 juin 2025, la Cour d’appel de Bordeaux a prononcé la résolution judiciaire d’un contrat portant notamment sur la création d’un site internet car le site internet livré n’était pas paramétré conformément aux règles relatives aux cookies.

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L’incendie d’un datacenter ne constitue pas un cas de force majeure d’exonération de responsabilité pour le prestataire de services qui manque à ses obligations contractuelles

Le 11 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Versailles a jugé qu’un prestataire de services numériques ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant l’incendie d’un datacenter comme cas de force majeure, lorsqu’il n’a pas respecté ses obligations de redondance prévues au contrat.

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Publication des normes techniques de règlementation relatives à la sous-traitance des services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes (RTS on Subcontracting) qui complètent le Règlement DORA et d’un guide décrivant les mesures de sécurité attendues dans la directive NIS 2 par l’ENISA

Le 2 juillet 2025, la Commission européenne a publié au Journal officiel le règlement délégué (UE) 2025/532 qui précise les obligations des entités financières en matière de sous-traitance de services TIC, applicables à compter du 22 juillet 2025. Le 26 juin 2025, l’ENISA, l’Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA) a publié deux guides pratiques afin d’aider les entités critiques et importantes à mettre en œuvre les mesures de gestion des risques cyber requises par la directive (UE) 2022/2555 (dite NIS2).

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Fiches pratiques concernant le recours à l’intérêt légitime pour le développement d’un système d’IA et pour la collecte de données à caractère personnel par moissonnage

Le 19 juin 2025, la CNIL a publié deux fiches pratiques apportant des précisions sur les conditions de recours à la base légale de l’intérêt légitime pour le développement d’un système d’intelligence artificielle et la collecte de données personnelles par moissonnage (web scraping).

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LE BONUS TECH

BCTG Avocats organise une conférence le jeudi 16 octobre à 9h sur la Santé et la Tech : enjeux et réglementation. Seront présentes Caroline Goupil, Avocate associée, IT/Data, Béatrice Espesson-Vergeat, Avocate, Sciences de la vie/Santé, Manon Zaoui, Avocate collaboratrice, IT/Data, Nina Mihalic, Juriste, Sciences de la vie/Santé.

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