Sauvegardes et serveurs dans le même datacenter : OVH condamné pour manquements contractuels.

Le 26 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Lille a condamné la société OVH au motif qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles. En effet, si OVH n’était pas responsable de l’incendie qui a ravagé ses datacenters à Strasbourg, elle avait stocké les sauvegardes de données et le serveur contenant les données dans le même bâtiment, alors qu’elle s’était engagée à ce que les sauvegardes soient physiquement isolées.

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Annulation d’un contrat pour erreur sur les qualités essentielles du site internet qui collectait des données.

Par un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour d’appel de Grenoble a prononcé la nullité d’un contrat de prestation de création d’un site Internet pour erreur sur les qualités essentielles du site qui collectait illégalement des données des utilisateurs par le biais de cookies sans que le client en soit informé.

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Confirmation en appel du statut d’éditeur pour Airbnb.

Dans un arrêt du 3 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a confirmé le statut d’éditeur d’Airbnb dans un litige de sous-location illicite en raison de son influence sur le contenu des annonces publiées par les hôtes.

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Contrats informatiques et méthode « agile » : pas de manquement imputable au prestataire en l’absence d’expression des besoins du client.

Dans un arrêt du 6 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui a retenu l’absence de manquement du prestataire informatique dans le cadre d’un contrat conclu selon la méthode « agile », dès lors que le client n’avait pas exprimé ses besoins ni vérifié la conformité à ses besoins et qu’il avait signé les procès-verbaux de recette attestant la livraison conforme à ses attentes.

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Résolution du contrat même après inexécution non-fautive du débiteur.

Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a affirmé que le caractère fautif ou non fautif de l’inexécution d’un débiteur est indifférent pour mettre en œuvre la résolution judiciaire. Ainsi, la résolution judiciaire peut être encourue même en l’absence de faute du débiteur lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu.

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Sanctions de Microsoft et TikTok par la Cnil et rapport de l’EDPB : rappel des obligations essentielles en matière de cookies.

Il est notamment rappelé le fait qu’il doit être aussi simple d’accepter ou de refuser les cookies et qu’il faut obtenir le consentement de l’utilisateur pour déposer des cookies, sauf si le cookie est strictement nécessaire.

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Déréférencement en cas d’inexactitude manifeste d’au moins une partie des informations ne présentant pas un caractère mineur.

La CJUE a jugé que le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles prévaut sur le droit à la liberté d’expression et l’information lorsqu’une partie des informations visées par une demande de déréférencement est inexacte et ne présente pas un caractère mineur au regard de l’ensemble du contenu. L’exploitant d’un moteur de recherche doit donc faire droit à cette demande lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes.

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LE BONUS TECH
L’hébergement des données dans l’UE par Microsoft