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La CJUE poursuit son œuvre d’harmonisation des règles de concurrence applicables en public enforcement et en private enforcement

BCTG Avocats

Publié le 09 juillet 2025 à 19h21

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Par un arrêt du 13 février 2025, la CJUE reconnaît aux juridictions la possibilité de se fonder sur la présomption d’influence déterminante d’une société mère sur sa filiale, dès lors que celle-ci en détient quasi intégralement le capital, afin de se prononcer sur sa compétence internationale en matière d’actions en réparation.

Rédigé par François Dauba, associé, Adriano Capuocciolo et Charlotte Lecourt Schmidt, collaborateurs en concurrence et distribution, cet article, publié dans Lamy Concurrence, décrypte les enjeux de cette décision.

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