
Par un arrêt du 13 février 2025, la CJUE reconnaît aux juridictions la possibilité de se fonder sur la présomption d’influence déterminante d’une société mère sur sa filiale, dès lors que celle-ci en détient quasi intégralement le capital, afin de se prononcer sur sa compétence internationale en matière d’actions en réparation.
Rédigé par François Dauba, associé, Adriano Capuocciolo et Charlotte Lecourt Schmidt, collaborateurs en concurrence et distribution, cet article, publié dans Lamy Concurrence, décrypte les enjeux de cette décision.
Voir aussi...
Réforme du sport professionnel : que change la loi du 3 août 2026 ?
Publié le 05 novembre 2026 à 11h35
Espèces protégées : la condamnation récente de SNCF Réseau est riche d’enseignements sur la gestion du risque pénal pour les commanditaires de travaux en milieux naturels
Publié le 02 novembre 2026 à 16h10