
Retrouvez Caroline Goupil dans Actuel Direction Juridique des Lefebvre Dalloz | Editions Législatives, qui nous explique comment la directive du 23 octobre 2024 intègre désormais les produits numériques, incluant logiciels et IA, dans la responsabilité sans faute.
Cette réforme comble les lacunes de l’ancienne directive de 1985, en tenant compte des dommages immatériels et des enjeux de cybersécurité.
Découvrez l’interview ici
Voir aussi...
Réforme du sport professionnel : que change la loi du 3 août 2026 ?
Publié le 05 novembre 2026 à 11h35
Espèces protégées : la condamnation récente de SNCF Réseau est riche d’enseignements sur la gestion du risque pénal pour les commanditaires de travaux en milieux naturels
Publié le 02 novembre 2026 à 16h10