Conseil et représentation en Justice d’un laboratoire pharmaceutique attaqué en référé, suite au lancement d’un médicament générique, par le laboratoire commercialisant le médicament princeps toujours protégé par un certificat complémentaire de protection (CCP).

Contestation en défense dudit CCP au regard des conditions de validité de ce titre de propriété industrielle telles qu’elles sont posées à l’article 3 du Règlement n°469/2009 du 6 mai 2009. 

La jurisprudence n’est pas fixée sur l’interprétation qu’il convient d’adopter du Règlement CCP, ni au niveau européen où l’on constate une divergence des décisions rendues par les juridictions nationales, ni même au niveau français puisque les chambres spécialisées du Tribunal et de la Cour d’appel s’opposent à cet égard. La Cour de cassation est saisie de la question.