La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré par un arrêt du 3 juillet 2024 un revirement majeur, jugeant pour la première fois qu’une clause limitative de responsabilité est opposable au tiers qui se prévaut sur le fondement de la responsabilité délictuelle, d’une faute contractuelle lui causant un préjudice.
Retrouvez les précisions sur cette décision lourde de conséquences de Diane Mouratoglou, associée et Raphaël Tandetnik, collaborateur au sein du département Energies dans Lefebvre Dalloz | Editions Législatives.
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