Hugues Villey, François Dauba, Avocats associés au sein du département Concurrence/Distribution et Mélati Gauvry, analysent dans une étude publiée dans la Revue Lamy de la Concurrence (n°110 / Novembre 2021) les apports des arrêts « Pyxis » sur la différenciation de traitement par un fournisseur de ses clients distributeurs.
La possibilité pour un fournisseur de traiter différemment des clients qui sont dans des situations différentes a fait l’objet de nombreux débats juridiques depuis 1996. Aujourd’hui, un fournisseur dispose de la faculté de mettre en œuvre des conditions de vente différentiées, dès lors que la différenciation établie entre ses acheteurs est objectivement justifiée. En conséquence d’un tel droit, l’obligation de communication de ses CGV à ses clients ne porte que sur celles applicables à la catégorie d’acheteurs dont relève le demandeur à cette communication. Tels sont les apports consolidés des arrêts Pyxis rendu par la cour d’appel de Paris les 4 juillet 2019 et 2 juin 2021.
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