« Concentrations ex post : nouvelle doctrine de la Commission européenne »
Le 26 mars 2021, la Commission européenne a adopté une communication interprétative de l’article 22 du règlement sur les concentrations ; dispositif qui présente des risques d’insécurité juridique en étendant le champ d’application du contrôle des concentrations.
Décryptage par Hugues Villey, Avocat associé et Lucile Delahaye, Avocate dans Daf Magazine ici
Voir aussi...
TVA sur les véhicules de fonction : une opportunité encore sous-exploitée à l’approche de la fin de l’année
Publié le 06 octobre 2026 à 15h54
Décideurs 2026 : BCTG Avocats classé en Santé & Pharma
Publié le 01 octobre 2026 à 16h27