
La requalification d’une relation de prestation de services en contrat de travail ne se limite pas à la reconnaissance du statut de salarié et à la rétroactivité de ses effets. Elle entraîne également des conséquences financières susceptibles d’être importantes pour l’employeur, notamment au titre des assiettes de calcul des rappels de salaire d’une part et des indemnités liées à la rupture du contrat d’autre part.
Récemment, plusieurs arrêts se sont prononcés notamment sur l’assiette de calcul de ces conséquences financières. Tel est le cas d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a rappelé à l’occasion d’une requalification du contrat d’intermédiation en contrat de travail, les assiettes de calcul des indemnités différentes, de sorte que le seul salaire moyen ne peut constituer une assiette uniforme pour l’ensemble des indemnités (CA Paris, pôle 6 ch. 7, 22 oct. 2026, n° 24/00011).
Ce raisonnement rappelle une décision de la Cour de cassation du 6 mai 2026, qui mérite d’être soulignée et analysée. En effet, en appliquant des assiettes de calcul différentes, elle met en lumière les conséquences financières de la requalification et la distinction entre les sommes dues au titre de la relation de travail et celles qui restent acquises au travailleur indépendant (Cass. Soc 6 mai 2026, n° 25-10.842).
I) Les faits
En mai 2017, une société et un prestataire externe de service ont conclu des contrats successifs de prestation de services pour des missions d’assistance à la production d’études. En mars 2019, la société a décidé de mettre fin à la relation contractuelle au motif qu’elle n’avait pas de nouvelles missions à confier à son cocontractant.
Le prestataire ayant saisi le Conseil de prud’hommes, aux fins de requalification de son contrat de prestation de services en un contrat de travail et d’obtention d’une indemnisation, se voit entièrement débouté. La Cour d’appel, à son tour saisie, caractérise un lien de subordination entre les cocontractants et juge la requalification des contrats de prestation de services en un contrat de travail. Par conséquent, elle condamne la société au paiement de diverses indemnités liées à l’exécution et à la rupture du contrat.
Devant la Cour de cassation, seules les conséquences financières ont fait l’objet de pourvoi tant par le prestataire que par la société.
D’un côté, le prestataire fait grief à l’arrêt d’appel considérant, tout d’abord, que le rappel de salaire devait se faire sur la base des honoraires prévus par les contrats de prestation de services et non sur la base du salaire brut mensuel prévu par les grilles salariales de la société. Ensuite, sur la base du même raisonnement, il considérait que l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité pour travail dissimulé devaient être fixées au regard des sommes effectivement versées en contrepartie des prestations et non sur la base des sommes qu’il aurait perçues en application du statut de salarié.
De l’autre, l’employeur fait grief à l’arrêt d’appel considérant, premièrement, sur la base de la compensation judiciaire que le salarié devait lui restituer l’écart entre le chiffre d’affaires réalisé et le salaire perçu. Deuxièmement, il a estimé que les sommes à verser à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devaient être calculées sur la base du salaire brut mensuel de référence conforme à la grille salariale et non sur la base des sommes perçues et définitivement acquises en sa qualité de prestataire de service.
II) La requalification entraine un replacement du prestataire dans une situation de salariat dès son recrutement
La Cour de cassation a rejeté tous les pourvois des parties. Ce faisant, elle s’est tout d’abord prononcée sur la requalification des contrats de prestation de services en contrat de travail, en rappelant que la requalification d’un contrat en un contrat de travail a pour effet essentiel de replacer le prestataire dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un CDI.
III) Les calculs sur la base du salaire brut mensuel issu de la grille salariale ou sur la base des sommes effectivement perçues
S’agissant des sommes afférentes à l’exécution du contrat de travail, la Haute juridiction a jugé les modalités de calcul des rappels de salaire et des indemnités consécutives à la requalification. Les rappels de salaire doivent être calculés conformément aux conditions contractuelles résultant de la requalification, sur la base du salaire brut mensuel prévu par la grille salariale de l’entreprise, et non des honoraires convenus dans le contrat de prestation de services. De même, l’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée au regard du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait exécuté le préavis, tandis que l’indemnité pour travail dissimulé doit être calculée sur la base du salaire mensuel dû en application de ce statut.
En l’espèce, cette solution a été favorable à l’employeur dès lors que le salaire brut mensuel résultant de la grille salariale était inférieur aux honoraires convenus.
S’agissant du calcul des sommes afférentes à la rupture du contrat de travail, la condamnation financière peut rapidement s’alourdir pour l’employeur. En effet, pour l’indemnité conventionnelle de licenciement et pour l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Haute juridiction a jugé que le calcul doit se faire sur la base des honoraires effectivement perçus par le prestataire de service.
L’alourdissement des conséquences financières pour l’employeur s’observe également à travers la question de restitution d’un indu et de la compensation judiciaire. En effet, pour la Cour de cassation, même si le prestataire est replacé dans une situation salariale, les honoraires qu’il a perçus en qualité de travailleur indépendant lui restent acquis et ne peuvent donc faire l’objet d’un remboursement à l’entreprise. Pour les deux juridictions, ces sommes sont destinées, en réalité, à compenser tous les risques et charges sociales liés au statut de travailleur indépendant.
In fine, la requalification replace le prestataire dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté dès l’origine en contrat à durée indéterminée, sans que cela remette en cause les sommes qu’il a déjà perçu au titre du contrat de prestation de services.
IV) Extension de la requalification sanction
La solution de cet arrêt du 6 mai 2026 a déjà été appliquée pour les contrats d’intermittents à durée déterminée dans un arrêt du 8 février 2023 (Cass.soc 8 février 2023, n°21-17.971). Il s’en suit qu’un tel raisonnement semble avoir vocation à s’étendre à des requalifications impliquant d’autres types de contrats de services tout secteur confondu (ex : free-lance, influenceurs, partenariats…).
S’il fallait résumer l’impact concret sur les employeurs de ces arrêts, la notion de « requalification sanction » soulevée par l’avocate générale semble être la plus pertinente. Il semblerait d’ailleurs qu’elle a été retenue pour justifier, notamment, le rejet de la demande de restitution des sommes trop perçues par le prestataire. Le recours à cette notion montre, en réalité, une volonté assez concrète de priver les employeurs qui pensaient obtenir des avantages en plaçant son co-contractant dans une relation de travail fragilisée. La vigilance des employeurs est ainsi essentielle dans la conclusion des modalités des contrats et dans l’exécution des prestations effectuées.
De Sabine de Paillerets, associée & Alexandra Soloviev, stagiaire en droit social.
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