Combinaisons thérapeutiques : feu rouge pour le CCP fondé sur une simple extension d’AMM

Propriété intellectuelle

Genmab A/S détient un brevet EP 2 081 595 portant sur un traitement anticancer et commercialise le médicament Darzalex. En 2016, une première autorisation de mise sur le marché (AMM centralisée n° [UE]/1/16/1101) a été délivrée pour ce médicament, utilisé seul. En 2017, à la suite d’essais cliniques, Genmab a sollicité une variation de type II de l’AMM en vertu du règlement européen 1234/2008.

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La prise en compte de critères environnementaux dans les achats hospitaliers : d’une simple incitation à une véritable obligation

Droit public des affaires

Aujourd’hui, les établissements publics de santé (EPS) ne sont que incités à intégrer des exigences environnementales dans leurs marchés publics. Mais cette logique va profondément changer : à compter du 22 août 2026, l’intégration de critères environnementaux deviendra obligatoire.

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Condamnation de Doctolib pour abus de position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne : première application par l’Autorité de la concurrence de la jurisprudence européenne Towercast

Concurrence & Distribution

Le 6 novembre 2025, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité » ) a sanctionné Doctolib sur le fondement des articles 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « TFUE ») et L.420-2 du code de commerce et a infligé à la société une amende d’un montant de plus de 4 millions d’euros.

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BCTG Avocats X PathoQuest

Corporate

BCTG Avocats a conseillé PathoQuest, un leader dans les solutions de RX Next-Generation Sequencing (NGS) pour les tests de biosécurité, dans le cadre de sa conclusion à un accord définitif pour rejoindre Charles River Laboratories (CRL). L’équipe BCTG était dirigée par Severin Kullmann et Willy Mathot, avec Paul Truck et Paul Leconte. Découvrez en plus sur le deal avec le communiqué de presse de PathoQuest.

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